de pouvoirs dans le domaine de la sécurité ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... avait reçu, en vertu d'une délégation d'autorité expresse, tout pouvoir pour assurer le respect des règles

X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu'invoquant la délégation écrite particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise dont disposait

Les délégations d'autorité de M.

ou à celle de la suspension de leurs droits de visite ; qu'en outre, dans le contexte de maltraitance sus décrit, les observations des appelants et du parquet sur le bien fondé de la procédure de délégation

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent

l'entreprise ne l'assimilaient ni à un représentant, en l'absence de secteur fixe de prospection, ni à un cadre, puisqu'il ne disposait d'aucun pouvoir de commandement sur d'autres salariés, d'aucune délégation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné une délégation partielle de l'autorité parentale au Conseil général du Maine et Loire qui exercera tous les attributs de l'autorité parentale à l'égard

Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait de la définition qui lui était donnée par la convention collective que la qualification de cadre impliquait l'existence d'une délégation

les biens donnés ou légués aux mineurs sous la conditions qu'ils soient administrés par un tiers ainsi qu'il est disposé à l'art. 384 du code civil ; que tel n'est pas non plus l'hypothèse, - la délégation

Le tribunal a, d'abord, décidé exactement que l'existence d'une délégation écrite particulière d'autorité ne pouvait résulter de la seule description d'une fiche de poste. 11.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte de délégation de l'autorité parentale, rédigé par le tribunal cadial de Tsingoni le 24 juillet 2006, est applicable

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... ont recueilli, par acte de kafala, un enfant algérien, né le 5 janvier 2005, sans filiation connue ; qu'ils ont été autorisés

ce que le droit français prévoit des instruments juridiques permettant aux tiers d'exercer les droits et devoirs associés à la parentalité tels l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement et la délégation

du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre

section encadrement collège employeur du Conseil de Prud'hommes de Paris et que le directeur des ressources humaines de la société a précisé à cette organisation que le salarié ne disposait d'aucune délégation

similaires et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises,- exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation

déclaré inéligible, le salarié qui ne dispose que de pouvoirs limités en matière d'embauche, de discipline et de rupture des contrats de travail ; qu'au cas présent, le tribunal a constaté que la délégation

Soutenant que la salariée était inéligible car titulaire d'une délégation particulière d'autorité, la fédération des services CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, d'une

conditions d'éligibilité aux élections professionnelles ; que la jurisprudence prévoit en outre que ne peuvent être électeurs ou élus comme représentants du personnel les salariés titulaires d'une délégation

estimé, au visa de l'article 365 du code civil et, ensemble, de la motivation de l'arrêt soumis à recours retenant notamment qu'il était loisible à la mère biologique de solliciter un partage ou une délégation