de celle-ci et n'aurait jamais cherché à en partir, la nature du travail accompli lui convenant tout à fait » ; qu'en déclarant parfaite la démission du salarié, tout en constatant qu'elle était motivée

Y... pendant la période précédant sa démission ayant la qualification de fautes lourdes étaient donc génératrices d'une rupture immédiate du contrat de travail à la date de la démission du salarié avec

fidélité imposée par ses fonctions constituent une faute lourde privative des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et cela, quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail (démission

vendeur stagiaire ; qu'affecté à un nouveau secteur géographique, il a signé le 1er juin 1988, en qualité de vendeur, un second contrat comportant la même clause de non-concurrence ; qu'à la suite de la démission

de l'employeur à se prévaloir de la démission du salarié ; que M.

septembre 1990, a fait connaître à son employeur son désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que le 17 octobre suivant, soit près d'un mois plus tard, ne pouvait

23 décembre 1998, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la volonté de démissionner du salarié ait été équivoque, cette dernière ne pouvait produire

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la démission du salarié n'est valable et efficace, et la rupture

à dater de ce jour", n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il appartient aux juges du fond, qui constatent que la démission d'un salarié est

X... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M.

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout

d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives à un motif économique mais ne vise nullement les démissions de salariés, - d'autre part que la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi

prévues au contrat de travail en raison de divers manquements qu'il imputait à celui-ci ; qu'il résulte de ces éléments que la volonté de démissionner exprimée par le salarié était équivoque et que sa

, pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté libre non équivoque et réfléchie ; qu'en l'absence

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués caractérisent un manquement grave de l'employeur

sommes envers son salarié ne suffit pas à la requalification en licenciement d'une lettre dans laquelle le salarié indique expressément qu'il démissionne pour convenances personnelles, en sollicitant

de travail et le maintien de leur niveau de rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si la transaction prévoyant la démission des salariées et leur réembauche par la société La Liberté de l'Est

détermination de l'initiative de la rupture ; que par suite la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que surtout, en l'état de la lettre de démission du salarié en date du

des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, dans l'hypothèse où la démission du salarié ne serait pas retenue, la lettre

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse