celui où le jugement entrepris a été rendu contradictoirement ; Que, d'autre part, le droit d'appel du ministère public est général à l'égard de tous les prévenus et que la loi ne fait aucune distinction

isolément un caractère distinctif ; qu'en déclarant la société Diamed France coupable de contrefaçon pour avoir reproduit de façon "quasi servile" le terme Hepatest, bien que la dénomination de la marque

sociale, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment : b) à une dénomination

pouvaient revêtir de multiples apparences leur conférant un aspect visuel différent de celui produit par le porte-cartes « Fan-Shaped », sans expliquer en quoi le porte-cartes en cause présentait un caractère

octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée le 5 octobre 2007 pour désigner les chocolat ou produits à base de chocolat en classe 30 ; qu'ayant constaté l'offre à la vente d'un produit dénommé

distinctif de cette marque ou, à l'inverse, sa nullité, en raison du caractère descriptif du signe, doivent nécessairement s'apprécier en prenant en considération les seuls produits ou services visés

La dénomination était utilisée seule sous la forme « IsocoverTM » ou associée à un logo et au slogan « Isolation wallpaper for radio frequency identification ». 7.

et adoptés, que les signes en cause étaient tous deux enregistrés pour désigner des lunettes et articles de lunetterie, sans aucune limitation quant à leur destination, et que le vocable " MOOP " présentait

distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services visés dans la demande d'enregistrement ; qu'en appréciant le caractère distinctif de la marque « Fiproline

H..." de la marque seconde ne fait pas perdre à la dénomination "Visa" son caractère distinctif et dominant au sein de ce signe dès lors qu'elle sert à désigner le produit lui-même, ce que l'intimée admet

Ainsi, le terme "top" imprime-t-il une qualité au produit "viande" ; qu'enfin, les deux mots "top" et "viandes" associés l'un à l'autre ne peuvent être considérés comme présentant un caractère distinctif

que la société SOCAE est une entreprise de gros oeuvre du bâtiment ; que les travaux de maçonnerie confiés à d'autres entreprises sur le même chantier qui est pris en charge par cette société ne présentent

En effet, ils présentent des différences quant au nombre de grappins, à la couleur des yeux, aux couleurs et surtout aux tailles (différences de plusieurs centimètres).

pas un caractère technique ne pouvant relever d'un mandat social ; QUE M.

X... et compagnie avait été créée le 7 mars 1950 et ne s'était transformée, après le décès d'Eugène X..., que le 1er juin 1956 en société anonyme sous la dénomination de " Anciens Etablissements E.

d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels ou

le prévenu ne peut valablement prétendre que ceux à qui il était remis des billets payants n'acquittaient pas un droit d'entrée mais une avance sur consommation ; en effet l'achat de ces billets présentait

X... a créé en 1989 un modèle de fauteuil dénommé « Normandie » dont il prétend avoir cédé l'exploitation à la société Fabrique de meubles de Coulombs (la société Fabrique de meubles) ; que cette dernière

Selon ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service