constituée qu'entre personnes ayant la qualité de propriétaires ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce qu'il y avait engagement d'acquérir de la part de la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date

de l'acquisition, et même dès le 28 avril 1999, date de la constitution de la SCI, un intérêt certain à soustraire le patrimoine immobilier à leurs créanciers personnels ; que M. ...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

dispositions d'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des marchés financiers, l'arrêt retient qu'en l'absence dans le code monétaire et financier, à la date

constituée qu'entre personnes ayant la qualité de propriétaires ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce qu'il y avait engagement d'acquérir de la part de la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de fonds publics, à trois ans d'emprisonnement

le 14 octobre 2014 ; qu'en l'occurrence, à la date de publication de la loi, M.

L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de

René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats

participe au calcul de la contribution ; que si cet élément ne fait pas défaut, il est vrai, à l'entreprise dont le salarié est admis au régime de l'ACAATA alors qu'il se trouve être son salarié de longue date

. […] La présidence du conseil de discipline est assurée alternativement par l'employeur (ou son représentant) et par un représentant salarié tous les 12 mois à compter de la date de sa constitution

: (…) 3° le teneur de compte conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres (…) » ; qu'en l'absence, dans le code monétaire et financier, à la date

de l'accord-cadre, réaffirmé dans l'annexe A de l'accord, dans son article A.4, comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans condition d'ancienneté sur la date

: (…) 3° le teneur de compte conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres (…) » ; qu'en l'absence, dans le code monétaire et financier, à la date

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4 août 2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la SAS Y...

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4/08/2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la SAS Y...

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4/08/2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la société X...

En effet, le délai entre le 17 septembre 2001 (date de la constitution de partie civile de Mme [K]) et le 4 février 2002 (date du dépôt d'un rapport d'enquête) s'explique par la réalisation