en nullité pour erreur ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir constaté qu'aucune action en nullité fondée sur l'erreur n'était exercée, les juges du second degré ont violé les articles 1108

réduite aux acquêts des époux X... et constituant le seul actif commun, mettaient en péril ses propres droits et actions ; que, pour débouter Mme X... de sa demande en séparation judiciaire de biens,

répartition du capital entre les trois associés ; qu'aux termes de l'article 23, toute décision ayant pour objet de modifier les statuts doit être prise à l'unanimité (« quorum 100 % du capital ») ; qu'en

avaient fait l'objet d'une imposition séparée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu qu'après avoir évalué des actions

engagée en 1991 et achevée en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2241 et 2242 du Code civil.

Julien X..., décédé en 1991, et, en conséquence, prononcer les dégrèvements résultant de la réduction correspondante de l'actif successoral de ce dernier; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de corps de l'épouse, la cour d'appel a énoncé que cette décision, passée en force de chose jugée et exécutée n'est pas contraire à l'ordre public français ; qu'en statuant ainsi quand le jugement algérien

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° C 15-12.850 R É P U B

B ; que, comme l'a relevé le premier juge, les consorts L... avaient proposé, lors de l'assemblée générale contestée, que soit prise une décision visant à « acter la séparation des deux copropriétés, [

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

regard de l'article 3 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

procédure civile ; Alors, d'autre part, que les titres figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumés leur appartenir en indivision, sauf à celui qui prétend

Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu que l'autorisation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, n'étant pas nécessaire pour introduire une action devant le juge

procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que l'arrêt déclare l'action de Mme X

du ministère public doit être communiqué aux parties afin qu'elles puissent y répondre ; qu'en statuant au visa de l'avis du ministère public du 23 novembre 2009, postérieur aux dernières conclusions

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

En statuant ainsi, alors que ce règlement n'était pas applicable à l'action engagée par M. M..., la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés.