auxquelles elle s'était engagée envers la société Fevam" et qui avait débouté la Sofremi de ses prétentions, c'est-à-dire principalement de la demande de cette société tendant à faire constater la défaillance

un établissement de crédit ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant

temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, et entraîne automatiquement la caducité de l'acte ; que celui dans l'intérêt duquel est stipulée la condition ne peut y renoncer qu'avant que sa défaillance

la résiliation de l'ouverture de crédit à l'initiative de l'une des parties ; que le seul dépassement du découvert autorisé, résultant de retraits effectués par l'emprunteur, n'emporte aucunement défaillance

clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994) d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors que, selon le moyen, la défaillance

mais nécessairement demandé à être relevés de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut leur être accordés que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance

euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance

la fourniture en location de coffrages aux termes duquel Ricard déclarait être liée à la société Rund Stahl Bau GMBH (RSB) par un contrat de fourniture, RSB devant se substituer à Ricard en cas de défaillance

implicitement mais nécessairement demandé à être relevé de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut lui être accordé que s'il établit, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que sa défaillance

Z..., joueur de football, était imputable à la CFASG, alors, selon le moyen, que le FCGD avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la défaillance de M.

courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'ils en déduisaient que Mme [Q] ne pouvait plus administrer la preuve de la défaillance

[L], intimé défaillant, que les conclusions datées du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé par le greffe de la cour, que, préalablement

statué sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l'action exercée par le bénéficiaire d'une promesse de vente tendant, en cas de défaillance

application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile peut continuer à être invoquée par la partie défaillante

de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué »,

de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans

de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué », sans

de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans