, si la formulation de ces demandes principales chiffrées d'un montant total inférieur à 4 000 euros ne rendait pas valable la saisine du juge de proximité par voie de déclaration au greffe, peu important

réduire l'évaluation de l'indemnisation, alors, selon le moyen, 1°) qu'à peine de déchéance, le mémoire de l'appelant doit contenir, sur chaque chef critiqué, l'énoncé de griefs précis et présenter une demande

formulées et chiffrées en cause d'appel sont nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant les premiers juges, les caisses primaires intéressées avaient respectivement demandé la condamnation

leurs demandes sur cette base ; qu'en se référant à plusieurs annexes à l'avenant susvisé, les salariés ont alors formulé des demandes chiffrées, en ce qui concerne M.

reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande, en

Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié réclamait en appel des indemnités de congés payés et de préavis d'un montant cumulé de 1 035 832 francs; qu'en l'état de cette demande

Z... à la somme de 10. 000 euros et rejeté le surplus de ses demandes chiffrées à 100. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE, SACHANT QUE CES MOTIFS SE SUBSTITUENT A CEUX DES PREMIERS JUGES

doit être qualifiée d'indéterminée, même si elle s'accompagne de demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort ; qu'en se contentant, dès lors, de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

figurant dans les tableaux reproduits dans leurs conclusions, aucune des pièces versées au débat par eux ne permet d'expliquer comment ils avaient pu établir de tels tableaux et formuler de telles demandes

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale, présentée par cet agent ; que la cour

de renvoi au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale ; Attendu, ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

de renvoi au juge administratif formé par EDF/GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

Rocq, tendant à la réparation de la perte de chance d'éviter l'amputation de son pied gauche, et que la cour d'appel a refusé d'examiner la demande de M.

en outre, valoir dans ses conclusions que des indemnités journalières lui avaient été versées par la sécurité sociale pendant une période de non paiement de la prime d'ancienneté, et avait formé une demande

mémoire d'appel régulier dans le délai légal de deux mois à dater de l'appel, le seul mémoire des expropriés parvenu au greffe le 24 novembre 1999 n'étant pas signé et leurs déclarations d'appel sans demande