700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Econocom France ainsi qu'à la société Franfinance location la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

1998 ; que la SARL Electricité Y... a été transformée en société anonyme le 29 juillet 1988, chaque part sociale devenant une action de même valeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z...

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2019), la société HLM France Loire (la société France-Loire), propriétaire d'un appartement et d'un garage donnés à bail à Mme K..., lui a délivré, le 27 novembre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987), que les époux Y... et Paya ont, respectivement les 12 avril et 25 mai 1980, passé des marchés avec la société Maisons Concorde en vue de l'édification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hall du bureau moderne, dite HBM, société anonyme dont le siège

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

de droit d'entrée relèvent de la garantie de l'AGS ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

P... et R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société DB Immobilier la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Dans le dernier état de ses demandes présentées devant le tribunal, la requérante sollicitait, à titre principal, l'annulation des majorations de retard complémentaires avec restitution du trop-perçu de

judiciaire, la société Benetton a déclaré sa créance, qui a été admise au passif, et obtenu, par ordonnances du juge commissaire, la constatation de la résiliation des contrats ainsi que la restitution

de fonctionnement des comités d'entreprise des sociétés absorbées aux droits desquels vient le comité d'entreprise de la société pour les années 2008 à 2012, et de la contribution aux activités sociales

du contrat ; que l'action en nullité absolue se prescrit par trente ans ; qu'en écartant comme prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France

G... détient depuis 2007 une part unique sur les 500 parts composant le capital social de la société Transports K...

2009, M. et Mme I... ont acquis de la société civile de construction vente Via Aurelia (la société Via Aurélia) un appartement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un régime de défiscalisation

des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa dernière réclamation, elle a assigné le Directeur général des Impôts de la Manche devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société

laquelle il n'était pas soutenu que M. et Mme [V] pourraient recouvrer leur créance au cours de la procédure collective de la société Cap Dolus, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de M. et

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté les époux E... de leur demande de dispense de restitution du capital prêté par la société Financo en raison des fautes commises

X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) X...- X...- Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu à M.

D... et associés et la société Les Mutuelles du Mans IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la