AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Guéret

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. et Mme Y..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Toulouse-Sud, les conclusions de M.

"La Meynardie", venant aux droits de leur père, Jean-Roger X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. le receveur divisionnaire

des Impôts d'Ajaccio a déclaré une créance à titre privilégié ; qu'elle a été admise en partie par le juge-commissaire ; que, le receveur divisionnaire ayant fait appel, le conseiller de la mise en état

. ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois 93000 Pantin

X... et Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du Receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord, les conclusions de M.

1995, le magistrat instructeur a donné au mis en examen l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, l'informant notamment qu'il disposait d'un délai de 20 jours afin de présenter des demandes

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Niort

des Impôts de Niort, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

(8e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), esplanade des Lices, 2 / du receveur divisionnaire

la cour d'appel de Dijon ; REJETTE la demande présentée par le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

, que la société Etablissements Coquelle (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 décembre 2002 publié au BODACC le 6 février 2003 ; que le 25 mars 2003, le receveur divisionnaire

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly, les conclusions de M.

Armand X..., demeurant à Duisans (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des

L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Yves X..., receveur divisionnaire des impôts du Pas-de-Calais, demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit du receveur de la recette divisionnaire des impôts de Guéret

Emile Y... , demeurant ..., 2 / du trésorier principal de Nîmes Sud, domicilié ..., 3 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nîmes, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du