de mise en liberté sur la base de l'article 148-1 du code de procédure pénale, car la mise en liberté est demandée par le requérant comme étant la conséquence d'une constatation de l'irrégularité de la

F... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Sur le pourvoi formé par Charles Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

-que ces dires de la part d'un non-professionnel du droit doivent s'analyser en une contestation d'honoraires ; que c'est en ce sens que le Bâtonnier, dès le 18 janvier 2001, a accusé réception de la demande

elle-même, concernée par l'affaire, et/ou de son Avocat ; QU'en refusant de communiquer au requérant l'horaire de l'audience collégiale du 17 Mai 2016. qu'il avait expressément demandé dans sa lettre

de mise en liberté de Morris X... ; " aux motifs que M. l'avocat général a, par réquisitions orales à l'audience, dans le cadre de la présente demande, excipé d'une question, la validité de la constitution

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

n° 1 et 2) qui, dans la même information, ont rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires, - l'arrêt de la commission d'instruction du 3 octobre 2022 qui l'a renvoyé devant la formation

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

sur les pourvois formés par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions

civile avait, après avoir formé de multiples demandes d'actes demeurées infructueuses, mis en cause l'inaction du juge et demandé son dessaisissement ce qu'il avait obtenu, et ce dont le juge avait connaissance