DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ON NE PEUT IMPOSER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DES TRAVAUX QUI SEULS PERMETTENT D'EVITER L'ENCLAVE; QU'EN DECIDANT SUR CE FONDEMENT DE LA DISPARITION

Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé, peu

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Jolie Vue, propriétaire de parcelles sur le site « Mata Miti Extension » de sa demande tendant au constat de l'état d'enclave de son fonds et

des fonds dominants de ce que l'acte du 16 mai 1980 indiquait que la servitude était établie au profit des propriétaires située au-delà de la parcelle présentement vendue, et enclavée, la cour d'appel

G..., de la « voie E », sur sa parcelle, menant au fonds des demandeurs, et à un accord de celui-ci, donné devant notaire, pour consentir un droit de passage à l'ancien propriétaire du fonds des demandeurs

être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte ; qu'il en va ainsi même si les fonds contigus qui ont fait l'objet du partage sont des parcelles distinctes, dès lors que le fonds enclavé

un droit de passage sur les fonds de ses voisins le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour assurer la desserte de son fonds

peut être reconnue au profit des époux Z... sur le fondement de l'article 682 du code civil selon lequel le propriétaire dont le fond est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une

, pour écarter l'état d'enclave, que le fonds de M.

peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet des actes qui ont créé l'enclave ; qu'or force est de constater que contrairement à ce qu'a affirmé l'expert judiciaire, les parcelles [...],

Dupuy », sise commune de Vieux Fort et de les avoir déboutés de leur demande en revendication de cette parcelle ; AUX MOTIFS QUE par acte notarié en date du 27 février 1850, M.

Mme [X] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'état d'enclave d'une parcelle doit s'apprécier au regard de l'ensemble des biens de son propriétaire ; qu'en affirmant que « le passage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par les consorts Y... tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage établie sur leur fonds au profit de celui appartenant

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la

servitude de passage pourra être utilisée pour la pose de canalisations nécessaires aux constructions édifiées sur le fonds enclavé, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au désenclavement des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], alors « qu'est enclavé et doit bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, faisant droit à la demande du propriétaire (Mme K...) d'un fonds tendant à faire constater son état d'enclavement, déclaré que les parcelles concernées

lorsque le propriétaire du fonds enclavé acquiert postérieurement un terrain confrontant celui-ci et bénéficiant d'un droit de passage sur une bande de terrain voisin, faisant l'objet d'une affectation

de Madame Y... n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, dans la mesure où elle tend aux mêmes fins que celle formée devant les premiers juges, force est de constater qu'elle