non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que, dans son mémoire, la partie civile se borne à soutenir que les faits de viols ont été commis alors que la personne

et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement d'un impôt auquel les parties à une cession d'actions sont

les décaissements naturellement entraînés par un tel investissement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et

à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016, L. 1221-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a constaté que l'octroi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis avaient des objets distincts tenant, non au comportement déloyal de l'employeur durant la période d'exécution du travail,

[D] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et en conséquence de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, l'arrêt rendu le 4

litigieuse, seule raison susceptible de justifier le recours à l'urgence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

815-17 du code civil et 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que si les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage

Selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux droits de laquelle vient L'URSSAF

[L] dans l'opération immobilière, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu

à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appréciation du caractère abusif des clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat,

-8-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait

les décaissements naturellement entraînés par un tel investissement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et

les décaissements naturellement entraînés par un tel investissement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et

[P] [W] dans son testament olographe portait sur le puits que ce dernier avait lui-même construit et payé, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la date à partir de laquelle le demandeur