du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou demande

; que la demande de péremption du commandement permet à la SCI de présenter ses observations en réponse mais ne lui ouvre pas pour autant un droit de former des contestations ou demandes incidentes à

cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

ou une demande incidente" ; que la particularité de la procédure orale, suivie devant la chambre sociale de la cour a pour incidence, que le désistement peut ne pas être formalisé autrement que par une

contrats de franchise et de location-gérance ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande incidente formée par le liquidateur et

incidentes ; ALORS, d'une part, QU' à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation

en indemnisation du retard, alors, selon le moyen, qu'en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, c'est devant la cour d'appel que la société ARC constructions

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses contestations et demandes incidentes et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, que tenu de s'assurer

leurs explications sur l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire ; que l'arrêt attaqué, statuant au vu des conclusions déposées sur cette injonction, a déclaré irrecevable la demande

X... fait grief au jugement de le condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi de l'opposition pouvait connaître de toutes les demandes incidentes ; que Mme Y... était

en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; que dès lors, en estimant qu'il ne pouvait pas être présenté au juge saisi de l'opposition à l'injonction de payer des demandes incidentes

des dispositions du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut l'être de la même manière que sont formées les demandes incidentes ; qu'en écartant

effets du commandement de saisie ; AUX MOTIFS QUE « l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d 'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande

incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ; que l'intervention, qu'elle soit volontaire ou forcée, est une demande incidente ; qu'en retenant cependant la compétence du conseil de prud'hommes

procédure à jour fixe ; que le jugement d'orientation étant un jugement qui fixe les modalités de la vente, le jugement par lequel le juge de l'exécution se borne à trancher des contestations et des demandes

le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours à l'expiration duquel aucune contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation ne peut plus être formée

ou de demande incidente avant ce désistement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que le désistement de son appel par la salariée laissait subsister

d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue