ET L..., DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENU Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1994, qui l'a déclaré coupable de diffamation

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe de Philippe Z... et de Jacqueline B... des chefs de diffamation

des consorts X... et de la société, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse "ne peuvent trouver application" que dans les cas où les auteurs des diffamations

renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant le tribunal correctionnel de Grenoble du chef de diffamation

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Georges X..., Philippe Z... et la SARL LES EDITIONS ROTATIVES, des chefs de diffamation

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation

- Mme [G] [E], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 2 décembre 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [T] [M] des chefs de diffamation

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean B. du chef de diffamation et injures

X...et Y... faisaient valoir que si des demandes étaient fondées sur des faits, pour certains, relevant des qualifications de diffamation et d'injure et à ce titre relevant de la compétence exclusive du

JEAN-BAPTISTE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE

X..., et de réserver ses actions en diffamation et injure ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de suppression des passages figurant en page 5 du mémoire personnel, commençant par les mots

dispositions légales précises ; que ces dispositions sont celles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'il résulte de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 que les diffamations

B..., des chefs de diffamation et injure publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.