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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019
11 janvier 2017
à chacune des 3 sociétés intimées » ; 1°) ALORS QUE conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la simple reprise d'une dénomination dépourvue de caractère distinctif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200630
17 juin 2021
sa part que la durée de l'aide humaine à apporter à Mme [E] [Z] était de 21 heures par jour ; que les premiers juges ont relevé que l'assistance à tierce personne avait été réalisée par la famille
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163
4 mars 2020
295/2009, qui s'applique depuis 2009, classe les appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction d'images sous la position 8521, les marchandises qui comprennent: « un appareil numérique logé
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
soc
AUX MOTIFS QUE sur les sanctions disciplinaires prononcéesc/Madame Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11233
30 novembre 2017
en octobre 2011 -indiqué 2012 par erreur au vu de l'attestation établit le 19 avril 2012), elle a constaté le comportement régulièrement désagréable de la secrétaire envers des collègues, certaines familles
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