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85 résultats pour « distinction avec le logement de la famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à chacune des 3 sociétés intimées » ; 1°) ALORS QUE conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la simple reprise d'une dénomination dépourvue de caractère distinctif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200630

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

sa part que la durée de l'aide humaine à apporter à Mme [E] [Z] était de 21 heures par jour ; que les premiers juges ont relevé que l'assistance à tierce personne avait été réalisée par la famille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

295/2009, qui s'applique depuis 2009, classe les appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction d'images sous la position 8521, les marchandises qui comprennent: « un appareil numérique logé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

AUX MOTIFS QUE sur les sanctions disciplinaires prononcéesc/Madame Y

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11233

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

en octobre 2011 -indiqué 2012 par erreur au vu de l'attestation établit le 19 avril 2012), elle a constaté le comportement régulièrement désagréable de la secrétaire envers des collègues, certaines familles

Source officielle

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