[W] a obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'à l'issue de l'assemblée

dans ces sociétés au prix tenant compte de la valeur de la clientèle calculée sur la base des commissions de l'année civile 1990, affectées de coefficients de valorisation ; que les sociétés cessionnaires

en sus de la valeur propre de l'acte, sont calculés en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le praticien ; que ce texte ne subordonne nullement le remboursement d'une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barbara X..., demeurant ...

, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts, et l'exercice par l'associé de son droit de retrait dans ce dernier cas n'est pas subordonné à la présentation

[R] [J], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Ante, société de droit turc, dont le siège est [Adresse 4] (Turquie), 4°/ à la société Ar Egzoz, dont le siège est [Adresse 5] (Turquie), défendeurs

Le bilan économique et social a été déposé le 13 décembre 2017 et les parties, dont la société [8] (la banque), ont été convoquées à une audience. 5.

), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Établissement 1], établissement hospitalier, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale venant aux droits de la Mission

B... à son profit ; que si la garantie de passif peut mettre à la charge du cédant l'obligation de rembourser à l'acquéreur la perte de valeur subie par les parts sociales du fait de l'apparition d'un

(le CHS) a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale

Natexis Banque, à l'encontre de la société Richter dans la limite de la valeur des biens et droits immobiliers hypothéqués, alors, selon le moyen, que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage

L..., et son équivalent français, la Coopérative d'épargne et de crédit des commerçants et des entrepreneurs (CECCE), dont le siège social se trouvait à Souffelweyersheim, également dirigée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manpower, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de faible montant, puisque c'étaient les paiements opérés par la sécurité sociale qui déclenchaient ensuite les remboursements des mutuelles, nécessairement plus attractif ; que M.

; qu'en retenant, pour considérer que les prélèvements effectués par Gérard X... sur le compte de la société et les remboursements dont il avait bénéficié constituaient des abus de biens sociaux, qu'il

de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues par la société [3] (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[Y] [E], 2°/ Mme [F] [G], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CS services, société de droit luxembourgeois dont le siège social

dans la société, ces sommes n'étant pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnant pas lieu, en contrepartie, à l'attribution de parts sociales, la cour d'appel en a déduit à bon droit