X... produisait la preuve que la personne interpellée le 17 avril 1993 avait usurpé son identité ; qu'une enquête diligentée le 4 mai 1993 par la police judiciaire avait permis d'établir que le passeport

rang d'ambassadeur et déclaré tout aussi immédiatement posséder passeport diplomatique ; qu'il ne résulte cependant d'aucune des énonciations de l'arrêt, d'une part, que la moindre vérification ait été

Bordeaux rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient donc bien été portées à sa connaissance et qui, chacune, fixaient la résidence habituelle des enfants chez leur mère, avant de fixer les droits

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit de visite et d'hébergement du père sur les deux enfants mineurs s'exercerait sur le territoire français, après remise par ce dernier de son passeport

Par lettre du 26 mai 2020, le bureau des passeports et de l'immigration mauricien a informé M.

de bénéficier du statut des baux commerciaux puis renoncé à ce droit et que le nouveau bail dérogatoire daté du 8 décembre 2008 comportait également une clause de renonciation expresse et non équivoque

rang d'ambassadeur et déclaré tout aussi immédiatement posséder passeport diplomatique ; qu'il ne résulte cependant d'aucune des énonciations de l'arrêt, d'une part, que la moindre vérification ait été

soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde ; "aux motifs qu'il est indéniable qu'en faisant usage de la fausse signature de Mme X..., le prévenu a pu établi un passeport

l'article 14 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant Alain X... sous contrôle judiciaire avec pour obligations de ne pas sortir du territoire national, de remettre son passeport

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits

attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol d'un véhicule Peugeot 405 turbo diesel et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de 6 mois ; "aux motifs que chômeur en fin de droits

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 327 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Mme [J] [K], responsable du service de délivrance des passeports et cartes d'identité d'une collectivité territoriale, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation

Y..., malgré une interdiction de gérer, avait été désigné gérant de droit, depuis le 21 mars 2007, après en avoir assuré la gérance de fait. 5.

, seules les cartes d'identité étaient concernées par la prorogation de validité et non les passeports ; que l'argumentaire selon lequel la Grèce reconnaissait la prorogation de la durée des passeports

demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

comme une délivrance de bien partielle rendant exigible la TVA et a demandé à la société des Chantiers navals de Biot de justifier du bien-fondé de l'exonération de TVA, en produisant une copie du passeport

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme