réels immobiliers est opéré, par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, de sorte que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant

déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'équipement du littoral de Thau une parcelle leur appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles et de droits

en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; ALORS QUE l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté n° 13-2396 du 30 septembre 2013

SMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société Cadusun, alors : « 1°/ que la loi attache l'action en garantie décennale à la propriété de l'ouvrage ; que, si les droits

sur la banque, dès lors que c'est cette dernière qui invoquait une atteinte portée à la valeur de l'immeuble du fait des droits réels dont il était grevé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

les droits de disposer des immeubles du débiteur, est soumis à la publicité foncière pour être opposable à ceux qui ont régulièrement acquis un droit réel sur ces mêmes immeubles ; qu'ainsi la cour d'appel

la société Banco Sabadell ne sont établies » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit réel que confère au créanciers l'hypothèque est un accessoire de la créance ; qu'avant de décider si la banque avait perçu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur

Communauté urbaine de Marseille-Provence- Métropole (la communauté urbaine), compétente en matière de voirie, transports et parkings, du parc de stationnement du quartier de la Bourse ainsi que des baux et droits

réel immobilier ; que les droits d'usage d'eau sont des droits réels immobiliers ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour connaître des demandes

querellé doit être approuvé d'avoir retenu que la convention litigieuse avait eu pour objet d'instituer, au profit d'EDF, un droit réel sur la propriété de Jean X... et que la convention - dont il n'était

réel immobilier ; que l'existence de ce droit réel immobilier conféré au preneur caractérise le bail emphytéotique, et le différencie du bail commercial qui n'institue pas un tel droit au profit du locataire

réels ou charges sur des immeubles immatriculés ou de libération des droits réels ou charges grevant les mêmes immeubles ; qu'il n'est pas contesté que le Code Civil est bien applicable à Mayotte, le

réels immobiliers est opéré, par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, de sorte que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant

en considération la qualification de droit d'usage et d'habitation, retenue par l'acte constitutif des droits de dame Z..., pour affirmer que ces droits étaient des droits réels immobiliers, sans rechercher

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

réels immobilier sus-indiqués, nécessaires à la création d'un lotissement au lieu-dit « La Pièce de la Fontaine » ; 1°/ ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat les immeubles, parties d'immeubles et droits

grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST les immeubles, portions d'immeubles et droits

des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient