(la société MCS), a fait pratiquer une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M.

[H] en contestation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières signifiée à la SCI Agri [H] le 5 juillet 2018.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la société Parofer fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée des saisies-attribution et des saisies de droits

confirmé en toutes ses dispositions » ; ALORS 1°) QU'il résulte clairement tant du procès-verbal de saisie en date du 28 juillet 2016 que de la dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie des droits

d'associé et des valeurs mobilières pour garantir le paiement d'une somme correspondant au montant des sommes et valeurs recelées ; que M.

d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; qu'en énonçant que la société devait renseigner l'huissier de justice sur les droits de l'associé unique sur les bénéfices et les

d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de « l'État irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Iraq en vertu des résolutions de l'ONU, à savoir Montana Management Inc. ». 3.

d'associé et de valeurs mobilières et deux saisies conservatoires de créances à l'encontre de « la République d'Irak et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU

d'associés ou de valeurs mobilières le 27 octobre 2009 au préjudice de la société Cabinet X... en exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 2 juillet 2009 ; qu'il s'ensuit

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006), que la société Licorne gestion (la société ) a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie des droits

d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures d'exécution ; Attendu que Mme Y...

nouveau ; - commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006, saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2006, commandement de payer du 5 mars 2008 : Considérant que

d'associés ou de valeurs mobilières rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur ; que le Crédit Agricole du Morbihan ayant opéré une saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs

d'associés et de valeurs mobilières portant sur ces valeurs ?

d'associé ou des valeurs mobilières détenus Mme X... dans ce capital ; qu'un juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de ces mesures formée par Mme X..., mais a cantonné leurs effets à une

Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

d'associés ou de valeurs mobilières, laquelle en a demandé la mainlevée. 2.

rendue sur la réclamation présentée par M. et Mme [D] n'emporte pas celle des autres chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en mainlevée de saisie et la demande de cantonnement de la SCI aux droits

société Huet holdings des autres demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Huet holdings reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la mainlevée de la saisie de droits