procédure de liquidation judiciaire, faite oralement lors de l'audience par ce mandataire ad hoc d'une personne morale maîtresse de ses biens, ne peut faire échec à l'exercice ultérieur du droit d'appel

L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci a accepté la cession en ayant eu connaissance de celle-ci

contrat de location auprès de la société Rivaud Bail; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits

de non-lieu rendue le 23 septembre 1993 ; "aux motifs que l'ordonnance a été notifiée le 27 septembre 1993 et que l'appel a été interjeté le 8 octobre 1993, hors délai ; "alors que les décisions

ad hoc de la société Adequen.

du code de commerce ; 3°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts "gelées

code de commerce.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit

édicte un régime dérogatoire au délai de droit commun dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier demeurant hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement

du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit

La société [V] a été désignée d'abord comme mandataire liquidateur puis comme mandataire ad hoc de la société Fourchet Frigo, à la suite de la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actifs

Y... mandataire ad hoc pour interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 juin 2003, celui-ci ne justifie d'aucun mandat ad hoc pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 juin

anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4, du code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

G... au prétexte qu'il se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé l'appelant du droit à un recours juridictionnel effectif et violé

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

, le bailleur disposerait, à compter de la notification du projet de cession, d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption sur le fonds ; que le 29 septembre 1999, le preneur a notifié au

C... de son fonds de commerce à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article