indéterminée à temps plein de la série de contrat à durée déterminée conclus entre la société Butard Enescot et M.

Y... avaient conclu des contrats à durée déterminée d'usage confiant au salarié des fonctions de « réalisateur », pour des durées variant entre quatre et quarante-trois jours par an ; qu'il était non moins

pas d'un service juridique, de sorte qu'en toute bonne foi, il ignorait qu'il devait saisir l'inspection du travail un mois avant le terme du contrat à durée déterminée non renouvelable ; que M.

condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée

déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

déterminée avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

la salariée n'aurait pas travaillé à temps plein pendant la période considérée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont

déterminée, le préavis prévu pour les concours à durée indéterminée ne s'appliquait pas et qu'il pouvait, en principe, y être mis fin ; que tout au plus ces sociétés appelantes, eu égard à la longueur

de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le

ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; Attendu ensuite, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée

à un mois de salaire, à titre d'indemnisé de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et

salarié temporairement absent ; qu'en l'espèce, si le seul contrat à durée déterminée, non suivi d'un second contrat de même objet ni d'avenants de renouvellement, conclu le 25 novembre 2010 pour le remplacement

AUX MOTIFS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée non immédiatement successifs en un contrat à durée indéterminée, le salarié peut solliciter un rappel de salaire au titre

sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée.

déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage » pour des durées d'une journée en qualité d'adjointe au responsable du bar ; qu'estimant que ces contrats devaient être requalifiés

X... le 22 août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

1241 du code civil ; alors 2/ en toute hypothèse qu'à supposer que l'occupant du domaine public ne commette pas d'acte illicite en se maintenant dans les lieux après expiration de son autorisation à durée

travaillées entre des contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur au cours desdites périodes ; qu'en

déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

déterminée d'une durée minimale de 6 mois (article L.5134-25) ou un contrat à durée indéterminée ; que le contrat unique d'insertion prend la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour