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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d4cd580146773eec19

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Josée Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que cette électrice n'aurait pas son domicile dans

Source officielle

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CC

civ2

613720e3cd580146773ef373

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Y..., tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1198

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme B...

Source officielle
CC

civ2

6137211fcd580146773f127f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201554

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des locaux loués par la société Elsa : « INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », avait été modifiée

Source officielle
CC

civ2

6137215dcd580146773f321f

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Le Marier, Y..., Romano, Vigilante, tiers électeurs, de les avoir débouté de leur demande de radiation de M. X...

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fe9

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a11

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Saül de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d44

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Negouai Marie Z... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb5e8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefbf

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Josiane Y... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait été domiciliée dans

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef28a

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Z..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef3b5

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

E..., tiers électeur, contre l'inscription de Mme Y..., M. F..., M. D..., Melle J..., M. J..., M. B..., M. C..., M. Z..., M. A..., M.

Source officielle
CC

civ2

613721adcd580146773f5f43

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., électeur inscrit, tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd5

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. Y...

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd6

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Le Marier, Z..., Romano et Vigilante, tiers électeurs, de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba29

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee513

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee02

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Jeanne X... épouse B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses

Source officielle