CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b563
20 juin 1972
A QUITTE LA SOCIETE LORCA ET QUE MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT IL A ETE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE PATRICK ALES, CONCURRENT DE LA SOCIETE LORCA, QUE Y... ET DAME Z..., ASSISTANTS D'X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
[P] l'attestation destinée au pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en requalification exercée concurremment
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389
30 mars 2022
le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause
613724d2cd580146774189fd
6 février 2007
Hervé X... a démissionné de ses fonctions, que le 1er octobre 1998, la société Epsia, dont l'activité était similaire à celle de la société SIS a embauché M.
cr
éesc/Daniel Z
61372577cd5801467741dfc6
10 juillet 1996
Y... responsable du Centre de formation professionnelle de la société Promotrans a fait bénéficier d'un stage de formation organisé par ladite société courant octobre-novembre 1988 le nommé X... employé
613722d2cd58014677401ef6
29 avril 1997
X..., directeur régional et quatre autres des cinq employés de l'agence de Clermont-Ferrand de la société Géoexperts, exerçant une activité de bureau d'études de sols et de fondations, ont entre le mois
61372400cd58014677410fde
20 mai 2003
X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.
6137228acd580146773fe350
25 octobre 1995
Y... a été ensuite employé en qualité de représentant non statutaire suivant contrat, conclu le 13 juillet 1988, contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 31 décembre 1988, et
61372308cd580146774048ca
10 mars 1998
déloyale, la première relative à l'application d'une clause de non-concurrence entre les parties à un contrat de cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire, la seconde formée par les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
Etienne E... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... énonce qu'il a embauché M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153
26 janvier 2017
celle de l'employeur.
6079d6799ba5988459c5b43a
5 juin 1971
DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, (LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE X...
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00966
12 octobre 2010
n'est caractérisé qu'à l'encontre de la personne qui emploie sciemment un salarié lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en condamnant la société Mediaco Auvergne pour concurrence
613724cccd5801467741874c
24 avril 2007
de la société Synthésia, avec laquelle celui-ci n'était pourtant pas lié par une clause de non-concurrence, après son embauche sans débauchage, quatre mois après sa démission, a méconnu le principe susvisé
61372490cd5801467741689b
11 juillet 2006
. ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.
61372401cd58014677411089
3 juin 2003
société Contrinex France, chargée de commercialiser "en direct" ses produits et auprès de laquelle elle devrait à compter du 1er janvier 1997 s'approvisionner directement; que se plaignant de la concurrence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
; que cet acte n'était étayé par aucun élément objectif concret laissant penser que l'employeur ne le remplirait pas de ses droits; qu'aucun litige n'opposait donc encore les deux parties; que si un litige
61372281cd580146773fdc75
3 octobre 1995
ne peut être constitutive d'un débauchage illicite ; que seule pourrait être imputée à la faute la proposition d'avantages anormaux aux seules fins d'inciter les salariés à quitter leur emploi ;
6137230acd58014677404a8f
29 avril 1998
de même catégorie ou de catégorie inférieure; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200448
20 mai 2021
La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4.
Page 5 sur 131