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2 607 résultats pour « embauchage d'employés d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b563

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

A QUITTE LA SOCIETE LORCA ET QUE MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT IL A ETE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE PATRICK ALES, CONCURRENT DE LA SOCIETE LORCA, QUE Y... ET DAME Z..., ASSISTANTS D'X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[P] l'attestation destinée au pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en requalification exercée concurremment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

comm

613724d2cd580146774189fd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Hervé X... a démissionné de ses fonctions, que le 1er octobre 1998, la société Epsia, dont l'activité était similaire à celle de la société SIS a embauché M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel Z

61372577cd5801467741dfc6

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... responsable du Centre de formation professionnelle de la société Promotrans a fait bénéficier d'un stage de formation organisé par ladite société courant octobre-novembre 1988 le nommé X... employé

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ef6

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X..., directeur régional et quatre autres des cinq employés de l'agence de Clermont-Ferrand de la société Géoexperts, exerçant une activité de bureau d'études de sols et de fondations, ont entre le mois

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fde

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe350

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y... a été ensuite employé en qualité de représentant non statutaire suivant contrat, conclu le 13 juillet 1988, contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 31 décembre 1988, et

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CC

comm

61372308cd580146774048ca

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

déloyale, la première relative à l'application d'une clause de non-concurrence entre les parties à un contrat de cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire, la seconde formée par les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Etienne E... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... énonce qu'il a embauché M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

celle de l'employeur.

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b43a

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, (LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00966

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

n'est caractérisé qu'à l'encontre de la personne qui emploie sciemment un salarié lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en condamnant la société Mediaco Auvergne pour concurrence

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CC

comm

613724cccd5801467741874c

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de la société Synthésia, avec laquelle celui-ci n'était pourtant pas lié par une clause de non-concurrence, après son embauche sans débauchage, quatre mois après sa démission, a méconnu le principe susvisé

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CC

comm

61372490cd5801467741689b

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

. ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.

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CC

comm

61372401cd58014677411089

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

société Contrinex France, chargée de commercialiser "en direct" ses produits et auprès de laquelle elle devrait à compter du 1er janvier 1997 s'approvisionner directement; que se plaignant de la concurrence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

; que cet acte n'était étayé par aucun élément objectif concret laissant penser que l'employeur ne le remplirait pas de ses droits; qu'aucun litige n'opposait donc encore les deux parties; que si un litige

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CC

comm

61372281cd580146773fdc75

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

ne peut être constitutive d'un débauchage illicite ; que seule pourrait être imputée à la faute la proposition d'avantages anormaux aux seules fins d'inciter les salariés à quitter leur emploi ;

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soc

6137230acd58014677404a8f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

de même catégorie ou de catégorie inférieure; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200448

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4.

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