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82 résultats pour « enclave résultant d'une expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 septembre 2013 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des dispositions du jugement attaqué relatives à l'adoption du plan ; AUX MOTIFS QU'il résultait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300930

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire » ; que comme le stipule expressément le contrat et

Source officielle

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