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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097
26 janvier 2016
CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 septembre 2013 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des dispositions du jugement attaqué relatives à l'adoption du plan ; AUX MOTIFS QU'il résultait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300930
8 septembre 2016
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire » ; que comme le stipule expressément le contrat et
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