du débiteur, ce dont il résultait qu'en dépit de l'expression de paiement « sur demande écrite du prêteur », l'engagement litigieux, qui avait pour objet la propre dette du débiteur et

engagée à nantir le fonds de garantie et la réserve du contrat au profit de la société P.

, l'engagement de garantie pris par M.

X..., pris en sa qualité de garant et d'aval des engagements pris par la société Fully diffusion, pour obtenir le paiement des diverses sommes dues par cette société, le tribunal a accueilli ces demandes

Y... a été engagé le 2 février 1959 par la société Sopad ; qu'il est passé au service de la société des produits diététiques Nestlé Guigoz (Spdng) le 1er janvier 1975, le transfert étant accompagné d'un

C... s'était engagé comme personne physique sans aucune autre qualité, la cour d'appel ne pouvait ensuite, pour repousser la demande en garantie formée à son encontre, considérer que l'engagement résultant

le client, et, d'autre part, que l'engagement de caution mentionnait toutes les caractéristiques du prêt et en son article IX, dans une page signée par M.

, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire aux mensualités d'un prêt quand l'engagement de caution garantit un prêt, mais au montant de son propre engagement ; qu

M... était déjà lié par cinq autres engagements garantissant des prêts souscrits par différentes sociétés dont il est le dirigeant, l'encours total au jour de la souscription des engagements litigieux

Si la créance en garantie de paiement de Mme [H], née de l'engagement que M.

selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire en l'espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ; qu'en s'appuyant, pour dénier l'existence de la disproportion

la société Ferfina, qui s'y est opposée, en soutenant que la créance dont elle demandait paiement ne correspondait pas à la créance garantie, mais au solde d'un compte courant d'associé

mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et

notamment que la société Orino n'était tenue d'aucun engagement de caution ; qu'aux mois de février et mars 1986, M.

éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M.

paiement des amendes ; qu'en l'espèce, le maximum de l'amende est de 750 000 euros ; que la situation actuelle du Crédit du Nord, dont la stabilité est soulignée par le mémoire, n'interdit pas au juge

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Les mensualités du prêt n'étant plus payées et la banque ayant été appelée par le fournisseur de la société [M], au titre de la ligne de cautionnement qu'elle lui avait consentie, elle a assigné en paiement

en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution solidaire, en paiement

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser