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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Z... a été engagé à compter du 1er septembre 2009 par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat de copropriétaires de la résidence Saint-Joseph II ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110441

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

E... justifiait par les pièces produites et les procédures engagées, avoir été harcelé par son épouse, qui a cherché à lui nuire par tous les moyens en tant qu'homme, en tant que père et en tant qu' avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi la salariée était, durant le temps de pause, à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi la salariée était, durant le temps de pause, à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R... n'avaient pas pour fonction de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10667

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

retenue ("de son temps de travail") de prendre en considération la situation personnelle du salarié au regard de la durée du travail qui lui est imposée ; que pour déterminer si M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201241

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

navire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes litigieuses, durant lesquelles l'intéressé était titulaire d'un contrat d'engagement maritime, pouvaient correspondre à des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

à temps plein ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification à temps plein, il n'est pas établi que Madame X... est restée à disposition de son employeur au ¿ delà des 3 jours de temps partiel hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., qui n'a été engagé que le 15 avril 2008 et non le 1er avril 2008 et n'a supporté de frais de chien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ni durant les

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110493

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Toutefois le contexte de visites ne peut rester en l'état et sa demande de voir son fils en dehors de la famille paternelle est compréhensible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00018

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Y..., exerçant la profession de magicien sous le nom de scène de " Z... " ; que la salariée a interrompu son activité à la suite d'un accident survenu le 30 août 2003 au cours d'un spectacle dans les jardins

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00433

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de travail fixant un horaire hebdomadaire de 39 heures compensé par 20 jours de réduction de temps de travail pour les cadres hors forfait ; qu'en conséquence, son temps de travail doit être apprécié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

périodes durant lesquelles le chauffeur n'est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit demeurer en attente pour répondre à des appels éventuels de l'employeur afin de reprendre la conduite

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11508

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00950

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10309

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'il y a travail effectif lorsqu'un salarié doit rester sur son lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

du nouveau CDI à temps plein ; qu'un salarié engagé selon un horaire variable en fonction des nécessités du service, suivant des plannings imposés par l'employeur, ne peut que se tenir à la disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00696

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'employeur, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'après

Source officielle

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