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La société des Sablières Modernes, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SAFME, demanderesse au pourvoi incident

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des intérêts, cette somme portera intérêts non au taux contractuel de l'engagement principal comme le demande l'appelante, mais au taux légal à compter du 24 août 2015, date de distribution du courrier

de l'exigibilité de sa créance, laquelle n'était pas acquise à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice principale et n'a pu résulter de ce jugement ou de celui

un contrat portant garantie à première demande, à l'effet de garantir le paiement de l'indemnité due pour l'immobilisation du bien, en cas de non acquisition, malgré réalisation des conditions suspensives

à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur ; De plus, si c'est au créancier d'établir l'insolvabilité au moins apparente du débiteur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° G 14-28.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

EST DECEDE EN 1954, LAISSANT POUR HERITIERS DIX ENFANTS NATURELS ET LES ENFANTS D'UN AUTRE PREDECEDE ; ; QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION AYANT ETE ENGAGEE EN 1965, LE

; que la mise en demeure adressée au débiteur principal qui vaut également pour les cautions solidaires est accompagnée du décompte des sommes dues au titre de chacun des deux prêts de sorte que la SCI

Il ressort des documents versés aux débats que quelques jours après l'emprunteuse a complété et signé un document établi par la société FINANCO intitulé « AVIS DE DEBIT-valant ordre de paiement au profit

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