sa décision n'a pas apprécié la situation à la date à laquelle elle statuait et a violé les articles L. 622-10 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, la société faisait valoir l'existence

l'importance de l'exploitation.

d'un groupe fortement structuré n'est pas encore un fait d'actualité ; (...) que l'existence de contreparties équilibrées n'est nullement démontrée au moment où les frais sont facturés, alors que ceux

d'une menace pesant sur la pérennité de l'association n'était pas établie sans répondre aux conclusions précitées de l'association faisant état de la nécessité pour elle de retrouver un équilibre budgétaire

, sous [son] contrôle, dans la mesure où il [lui] paraissait gérer toujours très professionnellement l'exploitation, au niveau de la conduite du vignoble, des vinifications, de la direction du personnel

DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION

X..., lors d'un contrôle en octobre 2011 sur le site exploité par M. X..., les enquêteurs ont découvert 2,2 tonnes de cuivre provenant de lignes ERDF ; que M.

pas limitatif, le bouleversement de l'équilibre financier de l'opération ne constituant qu'un exemple de motif d'intérêt général qui pouvait être invoqué par les sociétés Atland, a dénaturé les termes

INGENIEUR AGRONOME ET PERE LUI-MEME DE TROIS ENFANTS, QU'IL ETAIT D'AUTRE PART A LA TETE DE DEUX EXPLOITATIONS HORTICOLES ET VINICOLES DONT L'UNE LE "DOMAINE DU VIET" AVAIT RECU LA FORME D'UNE SOCIETE

les travaux préconisés par l'expert pour les bâtiments étaient chiffrés à 139 846,53 euros alors que les bailleresses avaient offert de vendre seulement " la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation

des banques étant concédée à un " consortium " qui a versé aux cercles pour les années 1981, 1982, 1984 " les subventions d'équilibre " se montant à 2 410 975 francs ; qu'ainsi la fraude a consisté à

discussion au sein du comité de direction ; que d'ailleurs, lors des débats, Luciano X... est intervenu constamment pour répondre à la place de Bruno Y... qui n'était pas en mesure de donner les explications

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

: 35 619,87€ ; - Année 2014 : Produits d'exploitation : 63 853€ ; Subventions d'exploitation : 1 278 750€ ; Coûts liés aux salaires : 929 573€ ; Résultat net comptable : 5 062,87 ; - Année 2015 : Produits

règlements ne pouvant prospérer pour les mêmes motifs de droit ; que, cependant, l'ordonnance de renvoi a élargi, pour Jean-Claude Y..., les termes de l'article 319 du Code pénal, puisqu'elle a explicitement

peut pas refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et ne peut, en conséquence, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence

du 2 février 1998, la société Cray Valley contestait la légalité de ces actes en indiquant que l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ne s'appliquait, en ce qui concerne les installations classées existantes

Le contrat de concession précisait (annexe 1.1.3) que l'exploitation de la ligne devait respecter l'ensemble du corpus légal, réglementaire et normatif régissant le réseau ferré national, et comportait