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84 résultats pour « erreur sur la superficie de la parcelle et en ce qui concerne la désignation cadastrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300500

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

XX... les parcelles cadastrées BA 164 et BA 167 et se sont engagés à lui transférer la constructibilité résiduelle de leur propriété avant division ainsi que le supplément de constructibilité susceptible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300001

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

, la pleine propriété de l'immeuble dont la désignation suit : un immeuble en nature de maison à usage d'habitation principale sis à [Adresse 5] avec terrain cadastré en ladite commune sous les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300784

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mais force est de constater qu'un procès est déjà en cours - même s'il concerne la résolution pour vices cachés, de la vente passée entre M.

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

. ; que, suivant acte reçu par Me C..., notaire à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) le 11 juillet 1990, Marcel Z... a acquis des consorts A... une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune

Source officielle

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