de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu

de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE PREALABLEMENT DECLARE INSALUBRE

X... et vingt trois salariés, employés en qualité de soudeurs par la société Potain dans son établissement de Saint-Nizier, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre

de la maison établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Lot-et-Garonne à la suite d'une enquête de terrain menée le 26 août 2008 ; qu'il ressort de cette enquête que

de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu

et dépourvus de sanitaires ; que les juges du premier degré l'ont renvoyée des fins de la poursuite de ce chef au motif qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance des conditions d'hébergement

[L], la SCI Elopat a versé aux débats un document intitulé " État des lieux - sortie " qu'elle avait établi de manière unilatérale hors la présence du locataire ou de la caution ainsi que des photos non

également des mises en demeures délivrées par la mairie et du paiement des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information permettaient en effet d'établir

de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu

Il résulte de l'article L. 2325-15 que l'ordre du jour est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité.

[H] effectue des travaux insalubres ou salissants l'empêchant de revêtir sa tenue de travail et de l'enlever chez lui et soulignait que M.

d'instance est intervenu un arrêté municipal ordonnant la fermeture de la partie commerciale de l'immeuble tandis que, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2000, la totalité de l'immeuble a été déclarée insalubre

18.197 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Pontoise, dans le litige l'opposant à la société Etablissement

d'un fonds de commerce d'hôtel meublé ; que, le 27 juillet 2005, cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril et que, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2005, il a été déclaré irrémédiablement insalubre

(établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de

ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté d'insalubrité ; […] qu'en l'espèce les pièces produites par Madame [T] [R], confortant ses

et les infractions constituées ; "et aux motifs adoptés que le caractère indigne des conditions d'hébergement est établi par les différents rapports de l'inspecteur de salubrité dont les conclusions

attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que le logement n'était pas insalubre

en demeure de remédier à des désordres liés au caractère non décent du logement et ayant souverainement retenu que la preuve de l'impossibilité d'habiter les lieux avant le 19 mai 2011 n'était pas établie