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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bd19ba5988459c43fc1
16 janvier 1979
16 janvier 1979
PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LA SOLUTION AINSI ADOPTEE MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ETENDUE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'EVOCATION
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6079411a9ba5988459c40476
21 mars 1973
21 mars 1973
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ANNULE LE JUGEMENT COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE QUI EN AVAIT ETE LA SUITE, ETAIENT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405ad
4 janvier 1973
4 janvier 1973
IRRECEVABLE LORSQUE CETTE ACTION EST REPOUSSEE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA COUR, A FORTIORI PAR VOIE D'EVOCATION
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a14
22 janvier 1975
22 janvier 1975
LA VALIDITE DE L'ACTE ET SUR LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ILS ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT DE FAUX AIT ETE JUGE ET ALORS QUE, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION
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6079d3719ba5988459c59444
3 juin 1980
3 juin 1980
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 DECEMBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VERDELET, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EVOCATION
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00235
12 février 2008
12 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004), que la société Evac, titulaire d'un brevet européen portant sur un
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
29 avril 2014
X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession
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6079a7e19ba5988459c4b426
18 mars 1981
18 mars 1981
ORIGINE DANS UNE AUTRE CAUSE QUE CELLE RELATIVE AUX FAITS DE LA SAISINE ET NOTAMMENT DU DOMMAGE, AU DEMEURANT VIRTUEL, SUSCEPTIBLE DE NAITRE POUR LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONCERNEE A L'OCCASION DE L'EVOCATION
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea20
20 décembre 1966
20 décembre 1966
(L'AUTEUR DU FESTIN DE L'ARAIGNEE) DE FAIRE INTERPRETER EN TCHECOSLOVAQUIE LES EVOCATIONS, UNE DES OEUVRES DE L'ARTISTE DEFUNT MAIS, DISAIT-IL, CET OUVRAGE ETANT DIFFICILE, IL FAUDRA CERTAINEMENT DES REPETITIONS
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6079a87f9ba5988459c4d920
9 décembre 1964
9 décembre 1964
PARTIE CIVILE, D'AUTANT QU'ELLE AVAIT ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR PAR LE PROCUREUR GENERAL ET QU'AYANT EVOQUE LE FOND, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE REMPLIR A SON EGARD LE ROLE DES PREMIERS JUGES, L'EVOCATION
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6079a88a9ba5988459c4dd6a
8 juillet 1964
8 juillet 1964
S'ETEND PAS A L'ACTION CIVILE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DECISION D'INCOMPETENCE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'EVOCATION
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5566c
24 janvier 1974
24 janvier 1974
MATERIALISER SOUS LA FORME D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME ET QUE CELLE-CI DEVAIT AVOIR RECUE DE MANIERE CERTAINE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOCATION
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ECLI:FR:CCASS:1978:C2278
5 mai 1978
5 mai 1978
JUGEMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PERTINENTES PUISQU'AU CAS OU LE JUGEMENT AURAIT ETE RECONNU NUL, LA COUR D'APPEL AURAIT PU, SANS DOUTE,, USER DE LA FACULTE D'EVOCATION
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fb6
30 novembre 1983
30 novembre 1983
LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS * ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A STATUE PAR VOIE D'EVOCATION
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44474
28 mai 1980
28 mai 1980
ET SON CONSEIL AIENT ETE CONVOQUES ET ENTENDUS A TOUTES LES AUDIENCES, NE POUVAIT EN PRONONCER LA CONFIRMATION, MAIS AURAIT DU L'ANNULER, ET, AU BESOIN, STATUER PAR VOIE D'EVOCATION, CE QU'ELLE N'A PAS
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6079a81f9ba5988459c4bd62
25 juin 1984
25 juin 1984
NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI INVOQUEE PAR LE PREVENU N'ETANT PAS DE CELLES QU'UNE DEFENSE AU FOND AURAIT PU COUVRIR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER ; " ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'EVOCATION
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613725a7cd5801467741f861
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Evon pour que celle-ci majore frauduleusement les inventaires d'emballages déclarés sinistrés ; Qu'en transmettant les ordres donnés par Francis H... et en faisant "gonfler" mensongèrement les états
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6079a8999ba5988459c4e382
21 mars 1968
21 mars 1968
POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT PU ETRE SAISIE DE FAITS QUI NE LUI ETAIENT PAS RENVOYES, ET QU'AUCUNE DECISION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION N'AVAIT DEFINIS, QUE L'EVOCATION
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6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
9 mars 1976
QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU 11 OCTOBRE 1974 EST NUL DANS TOUTES SES DISPOSITIONS; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE, D'AILLEURS, LE DROIT D'EVOCATION
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6079a87f9ba5988459c4d949
27 mai 1963
27 mai 1963
BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'INTERVENTION DE L'ETAT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, "ALORS QUE LE DROIT D'EVOCATION
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