mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 applicable en l'espèce, le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour les tous les aspects de l'exercice

APPLICATION DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L'ARTICLE L.751.2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR CETTE LOI ET PAR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973, PREVOYANT QUE LE STATUT S'APPLIQUE AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 4-11 de la convention collective, aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux effectués dans l'exercice

632 du Code de commerce, devenus les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice

à laquelle elle se réfère, que la demande de consultation du dossier relatif à une information judiciaire en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice

X... n'était pas astreint aux rapports et qu'il exerçait une part non négligeable de ses activités de manière sédentaire et exerçait des fonctions directes d'encadrement sur des salariés en magasin ;

qu'il était âgé de 30 ans, et le 28 mars 2009, alors qu'il avait atteint l'âge de 45 ans, le tout traduisant un ancrage ancien et constant dans une attitude de rebelle mal embouché, affligeant habituellement

Les juges du premier degré ont déclaré Mme T... coupable notamment de proxénétisme aggravé et de tolérance habituelle de la prostitution dans des lieux ouverts au public.

bénéficié de "ressources occultes", sans constater l'exercice indépendant et habituel, par celui-ci, d'une activité économique que ces ressources occultes rémunéraient, la cour d'appel n'a pas légalement

n'avait prospecté la clientèle qu'entre octobre 1977 et octobre 1978, à la place de son fils, et n'avait établi de bons de commande que fin 1978 et début 1979, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice

une rémunération fixe et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des VRP s'applique aux employés qui, conjointement à l'exercice

1990, les sociétés ayant eu connaissance du bilan certifié sincère de l'exercice 1989 dont les résultats "bénéficiaires" ont été reportés dans les comptes de l'exercice suivant ; Attendu, d'autre part

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

[K] [U], [J] [X], [V] [F] et Mme [T] [D], épouse [F] des chefs d'escroqueries, blanchiment et complicité, réceptions de fonds remboursables au public à titre habituel, exercice irrégulier de l'activité

compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 7311 2 du code du travail, les dispositions de l'article L. 7311 3 de ce code sont applicables aux employés qui, conjointement à l'exercice

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par jugement du 19 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants auprès de leur père, prononcé l'interdiction

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des deux premières, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, recel et exercice