SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES AUX FINS D'EXPERTISE TECHNIQUE, APRES AVOIR SURSIS

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé

désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est

maladie dans le cadre d'un litige l'opposant à l'employeur ; qu'en se fondant, pour écarter le recours de l'employeur, sur les conclusions d'une expertise technique, à laquelle la société Adecco France

TECHNIQUE, QUI NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE Y...

de caractère civil, que, sous la dénomination d'expertise technique la loi institue un arbitrage médical, qu'il en résulte que l'expert technique doit s'abstenir dès lors qu'il a précédemment connu de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT A Y...

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la seconde expertise technique ordonnée par elle par décision avant dire droit du 18 mai 1983 aux motifs essentiels que l'expert doit avoir nécessairement

technique il appartient aux juges du fond, s'ils tiennent les conclusions de l'expert pour ambiguës, non pas d'ordonner une nouvelle expertise technique mais une expertise complémentaire confiée au même

, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, CONSIDERER QUE LA CAISSE POUVAIT PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE

était formulée d'une manière défectueuse et que son avis était insuffisamment motivé, a annulé l'expertise technique mise en oeuvre et ordonné une expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que

PAS-DE-CALAIS AYANT REFUSE, APRES AVIS DE LEUR MEDECIN AGREE, D'ADMETTRE QUE BAVIER, EMPLOYE PAR ELLES A DES TRAVAUX DE FOND DU 1ER AOUT 1940 AU 7 SEPTEMBRE 1972, AVAIT CONTRACTE LA SILICOSE, UNE EXPERTISE

technique à l'effet de déterminer si les frais litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, alors, d'une part, qu'est illégale une expertise technique

L'ACCIDENT INITIAL MAIS ENCORE A TOUTE LESION OU MALADIE PRESENTEE PAR L'ASSURE COMME SE RATTACHANT A CET ACCIDENT ET DONT ELLE A EU CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS ET ALORS QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE

EDICTEE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPPOSEE LE 23 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE METTRE EN OEUVRE EN 1977 UNE EXPERTISE

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la convocation à l'expertise technique du médecin traitant et du médecin conseil de la Caisse

TECHNIQUE ; QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y...

QUE GERVASI AVAIT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, HEURTE DE LA TETE LE BRAS DU FEU DE POSITION D'UN VEHICULE ET RENVOYE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A DILIGENTER UNE EXPERTISE

compagnie Le Continent ; Que la cour d'appel énonce, à l'appui de sa décision, que le véhicule poids lourd s'est déporté sur la gauche à la suite d'une anomalie de freinage et qu'il résulte du rapport d'expertise