ou facilité par sa fonction ; que le seul fait pour elle d'intervenir auprès d'un tiers, en dehors de ses attributions, en vue de suggérer une prise de décision, ne caractérise pas I'infraction ; qu'en

mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu

date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer

AVEC EFFRACTION OU ESCALADE, DANS DES MAISONS HABITEES OU SERVANT A L'HABITATION OU LEURS DEPENDANCES, APRES QUE LEURS AUTEURS SE SERAIENT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, EN VUE DE FACILITER

dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt, après avoir relevé que la banque qui connaissait à la fois la situation économique de la société et ses banquiers habituels lui avait proposé une facilité

que Jacqueline Y... et son mari René Y... ont exercé les fonctions de mandataire judiciaire dans les mêmes locaux, employant une comptable unique ; que le 18 avril 1995, l'étude de René Y... a été pourvue

NOTAMMENT, " DE NE FAIRE AUCUNE OPERATION SANS SON AUTORISATION " ; QUE, C'EST DANS LE CADRE DE CES FONCTIONS QUE Y..., UTILISANT LA PROCURATION BANCAIRE, LES PAPIERS A EN-TETE ET LES CACHETS D'AMERAFRICA

Faits et procédure 1.

civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention de Varsovie, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10489 F Pourvoi n° C 17-16.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-6, 226-25, 131-27, 131-11, 121-6, 121-7 du Code pénal, 43-2 ancien du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

juillet 1990, elle a été victime d'un cambriolage sans que l'équipement mis en place eût donné l'alerte ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 et 5 DU CODE CIVIL, 1351 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

M.- ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES STATUTS DE LA SOCIETE, Y...NE POUVAIT PLUS, DEPUIS LE 20 JUILLET 1932, EXERCER LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, POUR AVOIR A CETTE

à la fonction d'agent général ; Attendu cependant que les obligations souscrites par M.

X... ne figurait pas parmi les associés, n'était pas co-gérant et n'était titulaire d'aucune procuration sur le compte, et qu'en honorant des chèques signés irrégulièrement par l'intéressé, elle avait

pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 13 décembre 1989, la défense a déposé des conclusions tendant à ce que la Cour ordonne