AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
19 septembre 2007
personnellement accomplis ; qu'en l'espèce, la CPAM du Vaucluse avait fait valoir que chacun des quatre médecins psychiatres poursuivis avait facturé et obtenu le remboursement d'actes de consultation
Source officiellePage 5 sur 1761
comm
613721e1cd580146773f866e
27 avril 1993
27 avril 1993
Paris, 17 janvier 1991), que la société SOGEMA a loué pendant vingt-neuf jours à la Société manutention et transports spéciaux (SMTS) trois nacelles de levage ; que cette location a fait l'objet d'une facture
Source officielle