X... la prescription de l'action, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le demandeur à l'action n'avait pas pu avant "un certain

[B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que [N] [B] et [U] [O] ne pouvaient délivrer un congé pour le 10 novembre 2016, soit trois ans avant le terme du bail, dans la mesure où à la demande de [N] [B],

[M] de sa demande en raison de cette absence de faute, et notamment parce que M.

et associés et la SARL Orion Fiduciaire et de rejeter les demandes en garantie formées de ce chef en appel [ ] ; que la CCM de Montbéliard forme également une demande en dommages et intérêts à l'encontre

sur les deuxième et troisième branches du quatrième moyen du pourvoi incident provoqué : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer,

payer le solde du prix et les travaux supplémentaires, visant la clause résolutoire, puis a assigné M. et Mme X... en résolution de la vente ; que M. et Mme X..., après avoir obtenu la désignation d'un expert

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes" ; que M.

-Philippe E...et Frédérique X..., demanderesse au pourvoi n° J 12-25. 862 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCP notariale responsable des fautes et négligences

par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

intimées devant la cour d'appel qui a ordonné des mesures de confiscation concernant des biens dont elles sont propriétaires. 11.

du contrat selon laquelle le niveau des redevances devait être réexaminé en cas de variation d'un certain nombre d'éléments et que les prix étaient restés indéterminés ce qui devait donner lieu à restitution

de contre-expertise sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « la demande de contreexpertise formée par Monsieur X...se fonde essentiellement sur le fait que : 1°, l'expert n'aurait

pas Y... de sa décision de ne pas réclamer de garantie à première demande, alors qu'il s'agissait pour elle d'une simple faculté, tel que cela était exprimé à l'acte sans ambiguïté, par des termes clairs

Jean-Marc Y... a acquis un appartement avec parking situé à Toulouse pour un prix de 163.000 F (soit 24.849 €), sachant que devant l'expert judiciaire, il a admis que cet achat réalisé alors qu'il était

.. a été rejetée sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à la demande de Madame X..., la radiation de la procédure a été ordonnée par le Conseiller de la Mise en état

droits de la société Tagerim Val-de-Marne, 6°/ à la société Galian assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée CGI assurances, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

judiciaire, Monsieur [H], ne pouvait servir de fondement à la décision de justice, dès lors que l'expert s'était montré partial et qu'il convenait d'ordonner une contre-expertise (

dire droit ordonné une expertise, puis en entérinant dans leur décision au fond les conclusions du technicien, ils ont accueilli très partiellement la demande de rappel de salaires ; que cependant, ainsi

la restitution à la SEM des sommes versées à la société GIMPRO et au CFF (CDE) à compter de l'ouverture de la procédure collective ; que devant la première cour de renvoi, le commissaire à l'exécution

X..., Mme A... et Mme B... ont convenu de partager les successions de leurs parents à hauteur d'un quart chacun ; qu'un tribunal a ordonné en 2011 l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et