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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101088
11 octobre 2017
en divorce pour faute, AUX MOTIFS QUE « L'article 259 du Code Civil prévoit qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'au terme de l'article 259-1 du Code Civil, un époux ne peut
cr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de
613725f4cd58014677421d10
19 juin 2002
d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
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613726a9cd58014677427796
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