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89 résultats pour « faculté de demander tous renseignements au contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

en divorce pour faute, AUX MOTIFS QUE « L'article 259 du Code Civil prévoit qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'au terme de l'article 259-1 du Code Civil, un époux ne peut

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Consulter le texte intégral →

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