du Cahors" ; que Georges A... proteste de sa bonne foi au motif premier que le nom du propriétaire récoltant n'a pas fait l'objet d'une réglementation et au motif second qu'il a obtenu de la DDCCRF, en

La société Jean Lanes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation sous astreinte de la société Sofilam à réaliser des travaux de consolidation du talus conformément aux préconisations de

de cette société à M.

Faits et procédure 1.

1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions de blessures involontaires, divagation d'animal dangereux et non-présentation d'un certificat de vaccination antirabique par propriétaire

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire du propriétaire, la société Transman'Gil ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a ordonné la vente par décision

Amidis et compagnie (société Amidis), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Selectibanque, aux droits de laquelle est venue la société Selectibail, a fait assigner son bailleur

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Unibail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992), qu'en 1987, la société Union du crédit-bail immobilier (Unibail) a fait effectuer, sous

Thierry A... pour faux, et Gérard E..., pour usage de faux; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Gérard E... et pris de la violation des articles 5, 574 et 593 du Code de procédure

et le dommage ; qu en affirmant que la faute du propriétaire était directement liée au préjudice de la société, tout en relevant la faute de la société de ne pas avoir résilié son contrat d abonnement

, ce afin de fixer les infractions commises, ce qui n'a pas été fait ; qu'en l'espèce la Cour est saisie par l'ordonnance de renvoi qui fixe définitivement, faute de recours, les quantités de carburant

que Grand Dijon a mis à la disposition de la société Keolis des bus alimentés au gaz naturel (GNV) dont elle est propriétaire, que, pour assurer sa mission de transport, la société Keolis a conclu le

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bretagne

encaisser les loyers pour le compte des propriétaires ; que figure à la procédure un mandat de gestion immobilière personne morale établie entre M. et Mme A... et la société AEG qui est chargé de gérer

Par courrier du 14 novembre 2014, la société Ferrari a indiqué accepter cette proposition. 4.

Milet, directeur de la publication du journal, et la société Le Provençal, éditrice du journal, aux droits de laquelle est venue la société La Provence (la société), en réparation de son préjudice ;

la société Europ Industries et des actes de caution de la société Thisby Ltd en actes concernant la société Seem ; qu'il s'est servi de ces documents auprès de Mme D..., à qui il a proposé une place moyennant

ses droits à lotir à la société Le Dolmen ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Deviq n'avait pas préalablement à la cession de ses droits à lotir fait construire les voies et réseaux

, président-directeur général de la société anonyme " Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée par le ministère public en raison des poursuites

lots à usage commercial, à la société civile immobilière Riojal (SCI) qui les a donnés à bail à un premier locataire, qui a ultérieurement cédé son bail à la société Azur Europe location (AEL); que cette