que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que le jugement du 27 mars 2008 et l'arrêt du 25 juin 2009 ont seulement rejeté la fin de non-recevoir présentée par

Y... en paiement de dommages-intérêts, invoquant un manquement à son devoir de loyauté ainsi qu'une réticence dolosive ; que celui-ci a invoqué une fin de non-recevoir tirée de la clause de renonciation

bail commercial renouvelé à compter du 1er octobre 2010 ; Attendu que, pour infirmer le jugement constatant l'accord des parties sur le montant de la surface pondérée, l'arrêt, après avoir écarté la fin

renouvelable par tacite reconduction ; que, le 13 février 2012, la banque a assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme au titre de ce concours financier ; que les emprunteurs ont soulevé la fin

Les vendeurs lui ont opposé la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X..., en paiement de cotisations ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.

Z... et la société BNP Paribas ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

la société TSA en invoquant de nouveaux moyens de preuve ; que cette société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que la société GEIME reproche à l'arrêt

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

pharmaceutiques consécutifs à une intervention chirurgicale, celui-ci a soutenu que l'appel était irrecevable, sa demande, déterminable, étant inférieure au taux du ressort; que la cour d'appel a écarté cette fin

A hauteur d'appel, la locataire a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure

Un conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [E] [L] tirée du caractère non avenu du jugement, par ordonnance du 10 novembre 2020, que M.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

vente pour dol et en garantie des vices cachés ; que M. et Mme P... ont appelé en garantie la société Cometra qui avait réalisé des travaux sur l'immeuble antérieurement à la vente et ont soulevé une fin

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation sans renvoi M.

par adoption de motifs, l'arrêt retient que le premier juge a fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu'il a valablement appréciés, et que sa décision n'a méconnu aucune fin

1992), que Mme X..., a été engagée le 4 novembre 1982 en qualité de guichetière par la société Banque nationale de Paris (BNP); que, par lettre du 12 juin 1990, elle a présenté sa démission; Sur la fin