Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un

EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUTEAUX ; ATTENDU

des articles L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, anciennement L 324-9 et L 324-10 du code du travail, soit par le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

pris ensemble, la même somme de 2 500 euros, le déboute de sa propre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

directement saisi, les juges du fond ont violé les articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, la saisine préalable de la commission de recours amiable, formalité

susvisés ; "5°) alors que la notification au gardé à vue de la nature de l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise est une formalité d'ordre public dont l'inobservation porte nécessairement

cette production tardive devant le tribunal établi au contraire qu'elle n'y était pas lors de l'accomplissement de la mission ni lors du dépôt du rapport et ne peut en conséquence établir que cette formalité

doit prêter serment devant le juge d'instruction ; que si l'article 160 du Code de procédure pénale n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise, cette formalité

alors que, l'intégralité des pièces de la procédure doit se trouver, après qu'elles ont été cotées et paraphées, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que le respect de cette formalité

d'enregistrement et de transcription de correspondances téléphoniques doit être informé, sans délai, par le procureur de la République des actes accomplis pour ces opérations ; que cette information est une formalité

sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie concernée ; "alors que la mention des motifs de l'empêchement de l'expert de prêter serment devant le juge d'instruction est une formalité

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1501 F-D Pourvois n° S 16-18.341

d'enregistrement et de transcription de correspondances téléphoniques doit être informé, sans délai, par le procureur de la République des actes accomplis pour ces opérations ; que cette information est une formalité

NECESSAIREMENT CONNU LA RETENTION DU DOSSIER PAR LE PARQUET DE PREMIERE INSTANCE ET EN AURAIT TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT S'IL EN AVAIT ETE INSTRUIT PAR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

dans l'exécution de ses engagements, faute qui a conduit au maintien des propriétés des consorts [P]/[H]/[F] au sein du territoire de l'ACCA « LA DIANE », du fait du non-respect par celle-ci des formalités

l'éventualité de sa saisine ; "alors que, d'une part, si l'article 160 du Code de procédure pénale n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise, cette formalité

s'ensuit que la procédure est régulière ; "alors que, si l'article 160 du code de procédure pénale n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise, cette formalité

forme ; que cependant l'annulation d'un acte entaché d'un vice de forme ne peut être obtenue qu'à plusieurs conditions : elle doit être explicitement prévue par un texte, sauf inobservation d'une formalité

public des formalités auxquelles sont soumis les contrats d'agences... les exigences sont nombreuses et les formalités d'enregistrement et de publicité contraignantes.

parisienne de séjour de madame Y..., la seconde à une adresse erronée de madame Z... au Maroc et la troisième à l'ancienne adresse parisienne de monsieur Y... et en retenant que le non-respect d'une formalité