[V] étant en outre poursuivi pour fraude aux prestations sociales; que le tribunal les a déclaré coupables d'une partie des faits, dont certains ont été requalifiés ; que M.

de la fausse qualité d'ayant droit à des allocations chômage, afin d'en obtenir le paiement ; " alors, d'une part, que ne constitue pas la prise d'une fausse qualité le fait de déclarer soi-disant mensongèrement

de son départ ; que dès lors, en l'absence de faute de M.

[W] [S], contrairement à ce qui avait été déclaré par [F] [S] lors de la souscription de l'assurance, a assigné celui-ci en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de

antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la

Faits et procédure 2.

I... déclare avoir transmis de bonne foi des états de frais dénués de fraude dont il admet que certains ont pu être émaillés d'erreurs de calcul ; qu'il fait en outre valoir que : - l'employeur a opéré

Y... ont saisi le juge de l'expropriation aux fins d'obtenir le versement de l'indemnité fixée par jugement du 27 janvier 1989, celle-ci ayant été payée par l'Etat au syndicat ; Attendu que l'Etat

TROISIEME MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à un ex-époux (M.

d'un comportement fautif de l'employeur, cette indemnité est due.

L. à leur profit ; et qu'en définitive, en agissant comme elle l'avait fait, la S. A. FIAC avait détourné le dispositif légal de son objectif ; que faute d'avoir recherché, comme M. et Mme X...

preneur ne constituaient pas des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a

[L] [Y] faisait valoir que son téléphone avait été obtenu par fraude ; qu'en se fondant néanmoins pour établir les manquements de M.

Malgré ce, Monsieur Y... a tout de même fait intervenir l'Inspection du Travail pour tenter de faire respecter, par son employeur, un mandat syndical protecteur qui n'existait pas. [ ] Attendu que Monsieur

, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, faute de construction édifiée

de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

DU DEMANDEUR EN ANNULATION, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ET AU BESOIN L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE. 3 - ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER

Z..., son ancien dirigeant social ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elan Auvergne fait grief à l'arrêt de déclarer les époux Y... recevables en leur action, alors, selon le moyen, que

par une fraude dont le juge prud'homal pouvait et devait tirer les conséquences ; Attendu cependant que le juge prud'homal ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :