Alpins III a, suivant marché du 3 juin 1977, chargé la Société d'étanchéité verticale et décorative (SEVED) de travaux de réfection de la peinture de façades d'immeubles ; qu'il était stipulé que la garantie

décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission

Y... pour les désordres révélés en cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire, à l'exclusion des règles relatives à la garantie décennale instituée par les articles 1792 et suivants du

Y... reconnaît qu'il n'est plus propriétaire de l'immeuble, et qu'il n'a donc pas qualité pour agir contre l'architecte au titre de la garantie décennale; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

X... responsable des dommages subis par la société Gary sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie

les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (19 février 2002, pourvoi n° 00-13.124), que la société Perguy, assurée en garantie

; qu'or il n'est pas discuté que la SA ALBINGIA n'est pas l'assureur de responsabilité décennale de la SARL BRUN HABITAT ; que l'action en garantie décennale n'est toutefois pas exclusive de l'action

visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté la garantie de l'assureur aux motifs qu'un seul contrat de responsabilité civile avait été signé, que le contrat

rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) du Zénith, dont le siège est zone industrielle des Hautes Garennes

à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt retient qu'il s'agit de vices apparents constatés lors de la réception, ne relevant pas de la garantie

aucune justification n'est apportée sur des propositions d'indemnisation et par conséquent la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier si les dommages dont la réparation est demandée au titre de la garantie

X..., pris en sa qualité de membre du GIE, dissous depuis le 1er octobre 1981, qui a demandé, par voie reconventionnelle, la garantie de M.

que la clause d'exclusion de garantie devait trouver application puisque le vendeur ignorait le vice lors de la vente, puis en mettant en oeuvre la garantie décennale du constructeur pour condamner M.

contre les constructeurs et l'assureur ; Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit immobilier, l'arrêt retient que celles-ci ont été introduites postérieurement à l'expiration du délai de garantie

sollicité une autre expertise, puis la condamnation de l'entrepreneur à réparation ; Attendu que pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que les désordres relèvent de la garantie

un phénomène de délitage des carreaux, la société Servifrais a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu que pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie

Les acquéreurs ont, ensuite, assigné ces mêmes parties en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

prononcé des condamnations à l'encontre de cette société, se borne à débouter les appelants de leurs demandes en nullité de l'assignation et du jugement et de leur demande tendant à dire que le délai de garantie