et la recherche des auteurs d'infractions" dès lors que l'article 706-54 ne précise pas si cette identification doit être directe ou indirecte ; qu'ainsi qu'il est exposé dans l'introduction du protocole

du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, 6 de la Convention

X..., né le 1er juillet 1964, qui a été transfusé en novembre 1981, et par deux fois en 1986, a vu sa séropositivité constatée, au regard du VIH, lors d'un test pratiqué le 17 octobre 1986 ; que le Fonds

Y..." et, d'un autre côté, que "l'identification de la personne ayant recours à la signature informatique est dès lors très incertaine", la cour d'appel entache sa décision d'une contradiction de motifs

conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 30 novembre 2016), que

de l'homme ; "en ce que les arrêts attaqués ont rejeté le moyen tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil de prises de vues associé à un cinémomètre et de la photographie ainsi obtenue pour identifier

Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M.

et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi

D'autre part, l'alinéa 3 de l'article 706-54 de ce code n'est pas applicable dès lors qu'il a pour objet le rapprochement de l'empreinte génétique d'une personne identifiée à l'encontre de laquelle il

certaines vérifications, de mettre en mouvement l'action publique ; "alors, d'une part, que seuls les actes du procureur de la République tendant à la recherche ou la poursuite des infractions à la loi

applicables aux faits poursuivis, commis en 1990 et 1991, les juges énoncent que, si l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé la loi du 30 novembre 1987 "relative à la prévention et à la répression

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier