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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300363
25 juin 2020
Dans un courriel en date du 9 juillet 2014 (pièce 10 Marnis), Monsieur S..., maître d'oeuvre, a précisé à l'entreprise principale qu'il allait procéder à une réception des travaux inachevés, tout en indiquant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100691
28 septembre 2022
; que le descriptif des travaux annexé aux actes de vente ne faisait état, s'agissant du bâtiment, que de travaux de rénovation intérieure et d'adaptation des locaux aux exigences de sécurité ; que ces
ECLI:FR:CCASS:2015:C301159
29 octobre 2015
, M. et Mme X... ont assigné la Caisse d'épargne en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour condamner la Caisse d'épargne à payer à M. et Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2017:C300622
1 juin 2017
somme dont le paiement était conditionné par la reprise des travaux, ne démontre pas que ceux-ci auraient été terminés par une entreprise tierce, ce qui justifierait de l'inachèvement de ses prestations
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552
12 mai 2021
ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100331
5 mai 2021
[C] de la perte d'une chance d'avoir loué l'appartement à compter du 1er janvier 2012, date programmée pour sa livraison, quand elle constatait elle-même que l'inachèvement des travaux
ECLI:FR:CCASS:2011:C300119
25 janvier 2011
avaient été simplement suspendus au cours de l'hiver, de sorte qu'en l'absence de réception formelle et de manifestation non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état, l'inachèvement
ECLI:FR:CCASS:2017:C300152
2 février 2017
[L] et la MAAF et que Mme [O] a reconventionnellement sollicité le paiement de certaines sommes au titre du retard de livraison et des travaux de reprise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :
ECLI:FR:CCASS:2012:C300358
27 mars 2012
1993 ; qu'à cette date, les travaux ont fait l'objet d'un refus de réception par le maître de l'ouvrage, GAN VIE, en raison de son inachèvement, une nouvelle date de réception étant fixée au 2 décembre
AVOIR débouté les époux X... de leurs prétentions dirigéesc/Monsieur A
ECLI:FR:CCASS:2014:C300432
25 mars 2014
, la coordination du chantier et a prescrit aux entreprises la réalisation de leur lot au fur et à mesure de l'avancement des travaux en anticipant sur les travaux à suivre tant pour l'intérieur que pour
ECLI:FR:CCASS:2009:C300462
8 avril 2009
889 ; qu'il restait donc 117 593 de travaux à faire ; que par ailleurs, il résulte des notes aux parties de l'expert Z...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201547
9 septembre 2010
que la conformité des prescriptions ; qu'il résulte des pièces produites depuis l'arrêt avant dire droit qu'en réalité l'immeuble dont s'agit a fait l'objet de travaux de rénovation d'une certaine importance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112
18 janvier 2017
[K] [Q] est venu se coller à la calandre pour empêcher le camion d'avancer » que « M. [Q] a rapidement été rejoint par M. [L] [O] et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300254
16 mars 2022
Se plaignant de désordres et de l'inachèvement des travaux, M. et Mme [Z] et la société Santé Nat ont assigné les constructeurs, ainsi que les sociétés Covea Risks et Gan eurocourtage IARD, recherchées
ECLI:FR:CCASS:2020:C100552
9 septembre 2020
des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de l'attestation d'avancement des travaux, établie le 12 décembre 2003 par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300819
17 novembre 2021
de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, cette société devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant
ECLI:FR:CCASS:2018:C300609
21 juin 2018
(octobre 1985) et pendant les semaines suivantes les travaux étaient inachevés et, d'autre part, qu'une réception «aurait été prononcée» avec réserves le 1er octobre 1986, avant une réception sans réserves
ECLI:FR:CCASS:2018:C100998
24 octobre 2018
des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes
ECLI:FR:CCASS:2020:C310212
14 mai 2020
; que l'absence de bail peut certes s'expliquer par l'inachèvement des travaux mais aussi par les loyers élevés, par la prudence des éventuels locataires-restaurateurs à s'installer dans un complexe comprenant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300075
19 janvier 2017
jusqu'à un stade avancé, n'est pas en mesure de fournir la preuve de ce qu'elle avait obtenu au moment où elle a engagé les travaux et reçu les fonds provenant des apports personnels de
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