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303 résultats pour « inachèvement des travaux avant une certaine date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300363

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Dans un courriel en date du 9 juillet 2014 (pièce 10 Marnis), Monsieur S..., maître d'oeuvre, a précisé à l'entreprise principale qu'il allait procéder à une réception des travaux inachevés, tout en indiquant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100691

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; que le descriptif des travaux annexé aux actes de vente ne faisait état, s'agissant du bâtiment, que de travaux de rénovation intérieure et d'adaptation des locaux aux exigences de sécurité ; que ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301159

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

, M. et Mme X... ont assigné la Caisse d'épargne en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour condamner la Caisse d'épargne à payer à M. et Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300622

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

somme dont le paiement était conditionné par la reprise des travaux, ne démontre pas que ceux-ci auraient été terminés par une entreprise tierce, ce qui justifierait de l'inachèvement de ses prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100331

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[C] de la perte d'une chance d'avoir loué l'appartement à compter du 1er janvier 2012, date programmée pour sa livraison, quand elle constatait elle-même que l'inachèvement des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300119

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

avaient été simplement suspendus au cours de l'hiver, de sorte qu'en l'absence de réception formelle et de manifestation non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état, l'inachèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300152

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[L] et la MAAF et que Mme [O] a reconventionnellement sollicité le paiement de certaines sommes au titre du retard de livraison et des travaux de reprise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300358

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

1993 ; qu'à cette date, les travaux ont fait l'objet d'un refus de réception par le maître de l'ouvrage, GAN VIE, en raison de son inachèvement, une nouvelle date de réception étant fixée au 2 décembre

Source officielle
CC

civ3

AVOIR débouté les époux X... de leurs prétentions dirigéesc/Monsieur A

ECLI:FR:CCASS:2014:C300432

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

, la coordination du chantier et a prescrit aux entreprises la réalisation de leur lot au fur et à mesure de l'avancement des travaux en anticipant sur les travaux à suivre tant pour l'intérieur que pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300462

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

889 ; qu'il restait donc 117 593 de travaux à faire ; que par ailleurs, il résulte des notes aux parties de l'expert Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201547

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

que la conformité des prescriptions ; qu'il résulte des pièces produites depuis l'arrêt avant dire droit qu'en réalité l'immeuble dont s'agit a fait l'objet de travaux de rénovation d'une certaine importance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[K] [Q] est venu se coller à la calandre pour empêcher le camion d'avancer » que « M. [Q] a rapidement été rejoint par M. [L] [O] et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Se plaignant de désordres et de l'inachèvement des travaux, M. et Mme [Z] et la société Santé Nat ont assigné les constructeurs, ainsi que les sociétés Covea Risks et Gan eurocourtage IARD, recherchées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100552

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de l'attestation d'avancement des travaux, établie le 12 décembre 2003 par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300819

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, cette société devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300609

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

(octobre 1985) et pendant les semaines suivantes les travaux étaient inachevés et, d'autre part, qu'une réception «aurait été prononcée» avec réserves le 1er octobre 1986, avant une réception sans réserves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100998

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310212

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

; que l'absence de bail peut certes s'expliquer par l'inachèvement des travaux mais aussi par les loyers élevés, par la prudence des éventuels locataires-restaurateurs à s'installer dans un complexe comprenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300075

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

jusqu'à un stade avancé, n'est pas en mesure de fournir la preuve de ce qu'elle avait obtenu au moment où elle a engagé les travaux et reçu les fonds provenant des apports personnels de

Source officielle

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