Y... en son action civile et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel, a condamné M.

d'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle consécutives au dommage comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation

M. et Mme [W] ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisés, notamment, de leur préjudice économique.

condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et des constructeurs qu'au paiement d'une indemnité de 212 105,37 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice immatériel subi

Invoquant l'indécence du logement, le locataire a opposé une exception d'inexécution et a demandé l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

de son préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, n'est pas une indemnité forfaitaire

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite

des frais d'expertise, de son préjudice sexuel, de l'assistance par tierce personne avant consolidation et de son préjudice fonctionnel temporaire. 5.

pour irrégularité de la procédure de licenciement, fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, qu'« il ne s'agit pas d'une demande tendant aux mêmes fins que l'indemnisation du préjudice lié à

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

puisqu'il n'est pas présumé imputable au dernier employeur non inscrit sur la liste" et en a déduit que "les conditions requises pour l'indemnisation du préjudice d'anxiété par la société Argo France,

[V] a assigné la société Sondefor, les assureurs, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de son préjudice

de la dépense nécessaire pour acquérir un bien équivalent à celui faisant objet de la vente résolue, quand cette demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la conclusion de la vente

Y..., salarié de la société Allibert sanitaire, a été victime le 21 octobre 2003 d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières, d'abord, jusqu'au 18 mars 2007 en application

les souffrances endurées et le préjudice esthétique de la victime, ordonné un complément d'expertise médicale sur le préjudice d'agrément et, avant dire droit sur la réparation du préjudice soumis à recours

que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ;

J..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que

au niveau qui était le sien avant les travaux de rénovation accomplis dans leur appartement par M. et Mme [M] ; qu'après avoir fait procéder à des travaux et à des mesures acoustiques, M. et Mme [M] ont

en indemnisation : qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de déclarer Kamal El Y... recevable en sa constitution et de le recevoir en ses demandes tendant à la liquidation du préjudice corporel ;

n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité différée, a assigné la société Advento en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer la société Advento responsable du retard et la condamner