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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00603
24 mars 2010
compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel est composé de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que le droit au repos compensateur et son étendue dépendent
613722e0cd58014677402a56
17 juillet 1997
X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des irrégularités commises par celui-ci dans le maniement
61372213cd580146773fa0ac
1 février 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour repos compensateur, alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, le salarié
613724dfcd5801467741913d
15 novembre 2006
au titre des repos compensateurs non pris sur l'ensemble de la période travaillée et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur cette base, a énoncé que l'indemnité sollicitée en compensation du repos
civ3
édures en recouvrement de charges de copropriété diligentéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300272
24 février 2009
pour repos compensateur (repos dont il n'a pu bénéficier avant la résiliation de son contrat de travail), celle intervenue au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires concerne essentiellement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00919
5 mai 2010
pour repos compensateur non pris, l'arrêt retient, par motifs propres, que le contrat de travail de M.
6137236ecd58014677409afb
5 janvier 2000
X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée
6079b1509ba5988459c5193e
20 février 1990
motif économique décidé le 30 août 1982 par la société Bidault, ont attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00956
21 octobre 2020
Pour rejeter les demandes en rappel d'heures supplémentaires, en indemnité de repos compensateur non pris et en congés payés afférents, l'arrêt retient que le recours au forfait jours pour certains cadres
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662
7 juin 2023
compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,
6137218dcd580146773f4b4d
3 octobre 1991
embauché le 17 mars 1981 par la société Noiret automobiles en qualité de mécanicien, a démissionné le 28 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00337
11 mars 2020
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur, de primes d'ancienneté et de treizième
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158
6 décembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et pour
6079b0db9ba5988459c5081e
25 janvier 1984
QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UN DE SES CLIENTS AU LUXEMBOURG, UNE INDEMNITE DE REPOS COMPENSATEUR, ALORS QUE, D'UNE
613722e8cd580146774030db
7 mai 1997
son nom et au nom de ses enfants mineurs, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 10 mars 1995, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00811
12 mai 2017
X..., pour la période du 29 septembre 2008 au 31 octobre 2008, des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00471
12 mars 2008
l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité
613722b4cd5801467740055f
5 juin 1996
rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, la société SMIP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01077
19 mai 2009
démission, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993
6 avril 2011
X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale des services de l'automobile
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