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11 542 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00603

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel est composé de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que le droit au repos compensateur et son étendue dépendent

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a56

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des irrégularités commises par celui-ci dans le maniement

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0ac

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour repos compensateur, alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, le salarié

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741913d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

au titre des repos compensateurs non pris sur l'ensemble de la période travaillée et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur cette base, a énoncé que l'indemnité sollicitée en compensation du repos

Source officielle
CC

civ3

édures en recouvrement de charges de copropriété diligentéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C300272

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

pour repos compensateur (repos dont il n'a pu bénéficier avant la résiliation de son contrat de travail), celle intervenue au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires concerne essentiellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00919

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

pour repos compensateur non pris, l'arrêt retient, par motifs propres, que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c5193e

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

motif économique décidé le 30 août 1982 par la société Bidault, ont attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00956

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour rejeter les demandes en rappel d'heures supplémentaires, en indemnité de repos compensateur non pris et en congés payés afférents, l'arrêt retient que le recours au forfait jours pour certains cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b4d

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

embauché le 17 mars 1981 par la société Noiret automobiles en qualité de mécanicien, a démissionné le 28 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00337

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur, de primes d'ancienneté et de treizième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et pour

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081e

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UN DE SES CLIENTS AU LUXEMBOURG, UNE INDEMNITE DE REPOS COMPENSATEUR, ALORS QUE, D'UNE

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soc

613722e8cd580146774030db

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

son nom et au nom de ses enfants mineurs, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 10 mars 1995, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00811

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

X..., pour la période du 29 septembre 2008 au 31 octobre 2008, des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00471

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740055f

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, la société SMIP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01077

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

démission, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale des services de l'automobile

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