... a refusé de la reprendre à son service début septembre 1990 ; que Mme X... l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités

après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité

dans une société qui était, selon ses dires, une de ses filiales; qu'il n'a pas rejoint ce poste et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un

Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause

compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs

cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité

Les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que lorsqu'il n'a pas été retenu une

de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution du préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnité compensatrice de préavis ne devait pas être calculée

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'UPRA porcine (syndicat pour la protection de l'espèce porcine), dont le siège est ... (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

compensatrice de préavis, 363,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2 725,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant que ces sommes doivent

à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne Mme Z... : Attendu

décembre 1987, après avoir perçu de l'employeur, d'une part une somme correspondant à 70% de l'ensemble des mensualités qu'il aurait touchées au cours des deux ans de formation, et, d'autre part, une indemnité

, se référant à sa lettre du 29 janvier 1980, l'a informé qu'elle mettait fin à son contrat de travail et lui a adressé le certificat de travail, ainsi que le règlement des sommes dues, y compris l'indemnité

spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis. 3.

compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

compensatrice de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour