de préavis de démission et le remboursement d'avances sur indemnité de clientèle, ce à quoi le salarié a opposé diverses demandes reconventionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

en contrepartie d'un apport de clientèle, le rédacteur est tenu de s'assurer de l'existence de la clientèle qui forme la cause de cet engagement, au besoin en interrogeant les parties à cet effet ; qu'en

de clientèle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas examiné ou mal interprété

la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en reconnaissant à Mme X... le bénéfice d'une indemnité de clientèle sans constater que cette dernière avait créé ou développé en nombre sa clientèle

prévu en matière d'indemnité de clientèle n'était pas applicable en l'espèce s'agissant de créances détenues contre deux créanciers différents ; alors, en second lieu, que, même dans l'hypothèse où

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

et que les données de l'expertise et les documents produits ne lui permettent pas de se prononcer; qu'en énonçant que le principe d'une indemnité de clientèle en faveur de M.

d'éviction ; que la société [1] l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction allouée à la société [1], l'arrêt retient

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

à visiter ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement

.. père, à qui elle a refusé toute indemnité de clientèle, la SA Macquet a nécessairement donné son accord à la cession au fils de la clientèle du père, sans pouvoir déroger à la règle d'ordre public conférant

de clientèle devant être évalué de 2007 au 4 novembre 2015 ; que les intimés contestent le droit à indemnité de clientèle de M.

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.

violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en tout état de cause, pour évaluer l'indemnité de clientèle, la comparaison s'opère entre la consistance de la clientèle à la date où

cette clientèle de façon prématurée, qui constituaient des chefs de préjudice strictement personnels et se trouvaient exclus du recours des tiers payeurs, dès lors que ceux-ci n'ont pas vocation à indemniser

contre paiement d'une indemnité fixée à 60 % des honoraires de référence réalisés avec les clients existants à la date du 1er septembre 1994 ; qu'un acompte de 70 % de cette indemnité devait être versé

Il est stipulé « Les associés ne peuvent revendiquer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur auprès des clients qu'ils gèrent une quelconque propriété de la clientèle ».

de rupture correspond à l'indemnité qui remplace l'indemnité de clientèle de l'article L 7313-13 du code du travail, lorsque le VRP renonce à celle-ci ; qu'en l'espèce, l'employeur tenant pour acquise

X... à une somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité

engagé par la Banco Portugues do Atlantico, aujourd'hui dénommée Banque BCP, le 7 septembre 1979 comme responsable d'agence adjoint, est devenu le 1er juillet 1987 responsable adjoint du département clientèle