différent selon que le salarié était protégé ou non ; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur

1989 ; que, le 13 mars, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il était contraint de retarder l'ouverture de l'établissement en l'invitant à se mettre en rapport avec l'ANPE pour faire valoir ses

à la salariée, nonobstant l'absence de stipulation contractuelle particulière et sa qualification conventionnelle de prime de vacances, constituait une modalité de paiement de son salaire et ne pouvait

l'attribution de certaines sommes à titre de salaires et indemnités de rupture ; Attendu que la société Gutzwiller fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1987) de l'avoir condamnée à verser à son

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement des salaires et à voir dire le contrat de travail

son obligation corrélative, la cour d'appel, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son employeur

de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le préjudice résultant de la perte de chance sur les droits à la retraite, consécutif à l'absence fautive de versement de la prime de bonus sur

du préjudice d'anxiété du salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le

pris, d'une part, de la violation de l'article 1134 du Code civil du fait que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat

verser au salarié inapte son salaire ; qu'il s'en déduit que l'employeur n'a pas l'obligation d'attendre l'expiration de ce délai pour procéder au licenciement de la salariée ; que l'absence d'exécution

s'est tenu à disposition de son employeur ; qu'il en résulte que le salarié qui obtient la requalification d'un contrat de travail intermittent en un contrat de travail à temps plein ne peut prétendre

salarié ayant, selon l'article R. 4624-21 du code du travail, l'obligation de se présenter à son employeur auquel revient celle subséquente de solliciter le médecin du travail dans le délai maximum de

LA SOMME DE 67,68 FRANCS COMME AYANT ETE INDUMENT RETENUE SUR SES SALAIRES ALORS QUE LADITE SOMME N'AVAIT ETE VERSEE QU'A TITRE D'AVANCE ET CORRESPONDAIT A DEUX JOURNEES DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE CHOMEES

le versement mensuel d'un pourcentage du salaire par l'employeur, lequel pouvait dans les quinze jours suivant la notification de la rupture en dispenser le salarié ou en réduire la durée par lettre recommandée

contrat de travail, celle-ci peut intervenir à la date de la cessation d'activité de l'entreprise ou, à tout le moins, de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié

obligation de sécurité de résultat par l'employeur, et ce malgré le caractère constant des difficultés de l'état psychologique du salarié à l'occasion du différend existant avec son employeur depuis le

de salaire, versée en contrepartie de la renonciation du salarié à contester son licenciement ; que la cour a violé les articles 2044 et suivants du code civil ; 2°/ que l'existence des concessions

X... a été engagé par la société CREA VN9 en octobre 1998 en qualité de préparateur automobile ; que, reprochant à son employeur des retards dans le paiement de son salaire et le non-paiement d'heures

N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI; QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REINTEGRE UN SALARIE, APRES REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE A UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT

l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alléguée par la salariée qui invoquait le refus de paiement de