qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'il

; " aux motifs qu'ainsi l'infraction à la réglementation du travail visée par la prévention est établie à son encontre ; " " qu'ainsi cet ensemble de négligences ajoutées au nom respect des règles de

des propres constatations de la cour d'appel que les locaux loués n'étaient pas conformes à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'en excluant tout manquement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

qui, d'une part, après avoir relaxé Guillaume X... du chef d'homicide involontaire a débouté la première de ses demandes et qui, d'autre part, après avoir déclaré X... coupable d'infraction à la réglementation

dénommée "plan de travail sans feu", ni informé par ce même document les établissements SMRI Bouchet de la nécessité de faire porter par le personnel un équipement de protection contre les risques de

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 3 mai 1989 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois

[A] [E] coupable de corruption de mineurs et d'exécution d'un travail dissimulé, M. [TP] [E] coupable de corruption de mineurs, d'exécution d'un travail dissimulé et de proxénétisme, M.

Construction BRETAGNE LOIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre en date du 1er juillet 1993, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation

F... les moyens appropriés aux travaux à effectuer et aux risques encourus ; que le rapport de l'inspecteur du travail incrimine particulièrement l'inobservation des dispositions de l'article 18 du

, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LES GILETS SERAIENT EFFECTIVEMENT PORTES, ET QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME ELLE-MEME DES CONSIGNES DE SECURITE

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL DANS

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

. ; qu'après réception des travaux, un incendie a endommagé l'immeuble ; qu'ayant indemnisé son assuré, M. Z..., la Mutuelle du Mans assurance IARD a exercé un recours subrogatoire contre M.

légale en matière de protection contre l'incendie avant le 26 juillet 1993, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; et alors, en cinquième

AVAIENT ETE CHARGES D'UN TRAVAIL DE SOUDURE A L'ARC ELECTRIQUE A L'INTERIEUR DE L'UNE DES CITERNES VIDES D'UN NAVIRE PETROLIER ; QU'A CET EFFET LES OUVRIERS SE TENAIENT SUR UNE PLATE-FORME ETROITE

DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE

la protection notamment des poussières, s'appliquant également aux poussières d'amiante ; que cette réglementation, résultant de la loi de 1893 et du décret de1894, prévoyait notamment l'aération ou la

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation concernant la sécurité des travailleurs

[K], à l'absence de prise des divers repos, accordés au travailleur par le code du travail ; qu'elles visent ainsi l'inobservation du repos hebdomadaire, des congés annuels, des jours fériés, et de la